En France, la loi prohibe le dés héritement total des enfants. Conformément au code civil, lors d'une succession, le patrimoine est divisé en deux segments : la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale aux enfants ou au conjoint survivant, et la quotité disponible, qui représente la portion du patrimoine que le défunt peut léguer à sa convenance.
Stratégies pour contourner la réserve héréditaire
Bien que la réserve héréditaire protège les droits des enfants au moment de la succession, plusieurs options légales permettent d'organiser son héritage.
Aménagement du contrat de mariage
Une méthode consiste à modifier son contrat de mariage en adoptant le régime de la communauté universelle, stipulant que les biens seront intégralement attribués au conjoint survivant. Il est également possible d'inclure une clause précisant que le patrimoine ne sera pas partagé avec les enfants lors de la succession.
Utilisation de l'assurance-vie
Une autre approche est de recourir à une assurance-vie, en désignant un bénéficiaire autre que ses enfants. Ce montant ne sera pas pris en compte dans la succession, à la condition de ne pas verser des primes disproportionnées par rapport à ses revenus pour éviter toute contestation ultérieure.
Achat immobilier à l'étranger
Acheter un bien à l'étranger, dans un pays sans réserve héréditaire, comme le Royaume-Uni, peut également permettre d'échapper aux obligations successorales françaises. Cette option est facilitée par la réglementation européenne en matière de succession adoptée en 2015.
Le viager comme solution
Pour les propriétaires, vendre un bien en viager sort cette propriété du patrimoine soumis à succession. Le nouvel acquéreur deviendra plein propriétaire au décès du vendeur, ce qui exclut les enfants de l’héritage de ce bien particulier.
