Les travailleurs du secteur privé exposés à des risques spécifiques tels que le bruit, le travail de nuit ou des températures extrêmes peuvent bénéficier d'un dispositif nommé compte professionnel de prévention (C2P). Ce compte, instauré par la loi, permet d'acquérir des points à partir desquels des droits à la formation, un temps partiel sans perte de salaire ou des trimestres supplémentaires de retraite peuvent être obtenus.
Qui est concerné par le compte pénibilité ?
Le compte pénibilité s'adresse à divers employés : ceux affiliés à l’Assurance retraite, les salariés agricoles sous la Mutualité sociale agricole (MSA) et les agents du public sous contrat privé. Les ressources concernées sont les risques liés aux rythmes de travail ainsi qu'à des environnements agressifs.
Les seuils d'exposition minimaux pour bénéficier d'un compte pénibilité comprennent :
- Travail de nuit : au moins une heure entre minuit et 5 heures, 100 nuits par an.
- Travail en équipes successives : au moins une heure entre minuit et 5 heures, 30 nuits par an.
- Travail répétitif : 15 actions techniques en moins de 30 secondes, ou 30 actions en plus de 30 secondes, sur 900 heures par an.
Concernant les risques environnementaux, un salarié est concerné s'il travaille :
- En milieu hyperbare avec une pression d'au moins 1200 hectopascals, 60 fois par an.
- A une température sous 5° ou au-dessus de 30°, 900 heures par an.
- Exposé à un bruit d'au moins 81 décibels durant 8 heures, 600 heures par an.
Pour être éligible, un salarié doit avoir une ancienneté minimale de 1 mois et être sous un contrat de travail, que ce soit un CDI, CDD ou intérim. Il est important de noter qu'aucune période antérieure à 2015 n’est considérée.
Fonctionnement du compte pénibilité
Aucune démarche n'est nécessaire de la part des salariés pour activer leur compte pénibilité, puisque c’est l’employeur qui se charge de la déclaration des risques via la déclaration sociale nominative (DSN). Ce processus automatisé crée un compte pour chaque salarié concerné.
Les salariés peuvent suivre et gérer leurs points sur le site dédié compteprofessionnelprevention.fr. Chaque année, ils accumulent 4 points pour chaque risque, ce qui est doublé pour ceux nés avant juillet 1956.
Avantages du compte pénibilité pour la retraite
Les points accumulés peuvent être utilisés pour partir à la retraite plus tôt en obtenant des trimestres supplémentaires. Par exemple, chaque tranche de 10 points permet d’obtenir un trimestre de retraite gratuit. Cependant, le maximum de points pouvant être convertis est de 80, pour un total de 8 trimestres.
Pour profiter de ces bénéfices, un salarié peut faire une demande de conversion via son espace personnel ou par courrier postal à sa Caisse d'assurance retraite (Carsat), en utilisant le formulaire approprié.
La validation de la demande est soumise à conditions, et les salariés peuvent ainsi anticiper leur départ à la retraite jusqu'à deux ans avant l'âge légal.
