Avec plus de 14 milliards d'euros de recouvrements en 2022, le gouvernement a dévoilé de nouvelles mesures pour combattre la fraude fiscale et douanière. Gabriel Attal prévoit une hausse de 25 % des contrôles ciblant les gros patrimoines.
Le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a rappelé que l'an dernier, 14,6 milliards d'euros avaient été récupérés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tandis que 800 millions d'euros l'avaient été de la part de l'Urssaf pour la fraude sociale. Son plan anti-fraude, présenté le 9 mai, met l'accent sur les patrimoines les plus élevés et les multinationales. Il a affirmé : "Je veux concentrer les efforts sur les ultra-riches et alléger la pression sur les classes moyennes et les petites entreprises".
Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Le plan dévoilé par le gouvernement énonce plusieurs objectifs et initiatives, prévoyant des mises en œuvre d'ici 2027 :
- Augmentation de 15 % des effectifs dédiés aux contrôles fiscaux, soit 1 500 postes supplémentaires.
- Création d'un Conseil de l'évaluation des fraudes, rassemblant experts et parlementaires pour garantir la fiabilité des estimations.
- Restauration des prérogatives douanières, notamment pour la constatation d'infractions et l'investigation sur les trafics.
- Mise en place d'une cellule de renseignement fiscal orientée sur la détection des dissimulations d'avoirs.
- Instaurer une initiative internationale pour améliorer la transparence fiscale entre les États.
- Renforcement de l'administration pour détecter les abus en matière de prix de transfert par les multinationales.
Des sanctions renforcées contre les fraudeurs
Les sanctions potentielles contre les fraudeurs pourraient inclure :
- Introduction d'une peine complémentaire de travaux d'intérêt général pour les reconnus coupables de fraude, même sans incarcération.
- Élaboration d'un délit spécifique pour pénaliser l'incitation à la fraude fiscale.
- Proposition au Parlement de retirer temporairement des droits de réduction ou de crédit d'impôt en cas de violations graves des obligations fiscales.
Le droit à l'erreur sera renforcé
Instauré en 2018, le droit à l'erreur sera prolongé avec des régularisations proactives de la part de l'administration. Cela inclura l'envoi de courriers de régularisation pour prévenir l'ouverture de contrôles fiscaux dus à des erreurs mineures. De plus, des intérêts moratoires seront accordés aux contribuables affectés par des erreurs administratives.
