Lorsqu'il est question de départ à la retraite, de nombreux salariés se posent la question de l'indemnité qui leur est versée et de son imposition. Quelles sont les conditions ? Est-elle soumise à des taxes ?
Lors d'un départ à la retraite, qu'il soit volontaire ou décidé par l'employeur, une indemnité de départ peut être accordée, sous certaines conditions. Voici un aperçu de ces modalités.
Qu'est-ce que la prime de départ en retraite ?
La prime de départ à la retraite est une somme d'argent fournie par l'employeur lors du départ d'un salarié à la retraite.
Les conditions d'attribution des indemnités
Il existe deux scénarios principaux :
Salaire mis à la retraite par l'employeur
Lorsque l'employeur prend la décision de mettre un salarié à la retraite, celui-ci a droit à une indemnité, exclusivement pour les salariés de 70 ans et plus. Pour ceux âgés de 67 à 69 ans, le départ peut leur être proposé, mais il n'est pas obligatoire.
Seuls les salariés en CDI, avec au moins un an d'ancienneté, peuvent prétendre à cette indemnité.
Salaire part à la retraite de son propre chef
Un salarié peut demander une indemnité s'il prend sa retraite après avoir travaillé au moins 10 ans dans la même entreprise. Dans ce cas, on parle de « prime de départ à la retraite ».
Quel montant pour la prime de départ en retraite ?
Le montant varie selon que le salarié est mis à la retraite ou part volontairement :
- Si l'employeur met fin au contrat :
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- Un tiers de mois de salaire par année au-delà de la 10ème année.
- Si le salarié choisit de prendre sa retraite :
- Un demi-mois de salaire pour 10 à 14 ans d’ancienneté ;
- Un mois pour 15 à 19 ans ;
- Un mois et demi pour 20 à 29 ans ;
- Deux mois pour 30 ans et plus.
Pour déterminer le montant de l'indemnité, l'employeur doit se baser sur le salaire de référence, qui est le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des salaires des 3 derniers mois avant le départ.
Exemples de calcul de la prime de départ
Voici un exemple de calcul si l'employeur a initié la demande : un salarié touchant un salaire mensuel de 3000 euros avec 11 ans d'ancienneté aura une prime de :
- 7500 euros pour les 10 premières années (3000 X ¼ X 10) ;
- 1000 euros pour la 11ème année (3000 X 1/3).
Au total, l'indemnité s'élève donc à 8500 euros.
Dans le cas où le salarié demande sa retraite après 14 ans, avec le même salaire, la prime est :
- 1500 euros (3000 X ½).
Le total sera donc de 1500 euros.
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Imposition des indemnités de départ à la retraite
Pour une mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est soumise à cotisations si elle dépasse 463 680 euros. La partie inférieure à 92 736 euros est exonérée.
L’indemnité, quant à elle, bénéficie d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu. Cela se base sur le montant le plus favorable entre :
- Le minimum légal ou la convention collective ;
- Deux fois le salaire brut annuel de l'année précédant le départ (plafonné à 219 960 euros) ;
- La moitié de l’indemnité (toujours dans la limite de 219 960 euros).
Si le départ est à l'initiative du salarié, l'indemnité est soumise à cotisations sauf si cela fait partie d'un plan de sauvegarde de l'emploi, applicable lors de licenciements collectifs.
En résumé, la prime de départ à la retraite est toujours imposable sur le revenu.
Indemnités complémentaires et cumulables
Les salariés peuvent percevoir d'autres indemnités en plus de la prime de départ :
Indemnité compensatrice de congés payés
Versée pour les jours de congés acquis mais non pris au moment de la rupture, cette indemnité s'applique pour divers types de départs, y compris la retraite.
Indemnité compensatrice de préavis
Si l'employeur dispense le salarié de préavis lors d'une rupture de contrat, cette indemnité est due, bien qu'elle ne soit pas systématique.
Contrepartie de la clause de non-concurrence
Si une clause de non-concurrence est appliquée, une contrepartie financière peut être versée, qui nécessite un engagement de ne pas concurrencer l'ancien employeur.
