Marcelle pose une question essentielle concernant le paiement de son abonnement à l'eau. Bien qu'elle ait toujours payé, elle n'a pas reçu de facturation depuis 2021. Peut-elle être tenue de régler des consommations remontant à cette époque ? Voici les éléments à considérer.
Délai de prescription en fonction du fournisseur
Pour une entreprise privée fournissant de l'eau, le délai pour réclamer une facture est de deux ans. Conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation, en l'absence de facturation, aucune somme ne peut être exigée pour des consommations dépassant cette période.
En revanche, si l'eau est fournie par la commune, le Trésor public a jusqu'à quatre ans pour recouvrer les paiements (article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales). Cela signifie qu’un fournisseur public peut vous demander de régler des arriérés sur une plus longue période.
Que faire en cas de réclamation tardive ?
Si votre fournisseur d'eau vous demande de régler des sommes dues sur plusieurs années, il est important de réagir. Vous pouvez faire valoir le délai de prescription en envoyant une lettre recommandée mentionnant votre situation. Dans le cas où une régularisation est envisagée, n’hésitez pas à envisager un plan de paiement échelonné.
Si des difficultés persistent, vous pouvez également faire appel à un médiateur de l'eau pour faciliter la communication entre vous et votre fournisseur. Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site mediation-eau.fr.
Les informations fournies ici sont indicatives et ne remplacent pas une consultation avec un expert en droit ou un professionnel du secteur.
