Si vous avez été confronté à un refus de soins jugé discriminatoire par un professionnel de santé, ou si vous estimez avoir payé des frais médicaux excessifs, sachez qu'il existe des recours possibles. Décryptons ensemble les dispositifs en place pour lutter contre ces injustices.
Une définition des refus de soins discriminatoires et des honoraires abusifs
Refus de soins discriminatoires
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 stipule que « constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique dissuadant l'accès à des soins pour des raisons de discrimination ». Cela inclut des motifs tels que l'origine, le sexe, la situation familiale ou l'orientation sexuelle.
Les professionnels de santé n'ont pas le droit de refuser des soins en raison de ces critères, sous peine de sanctions sévères. De plus, le refus de traiter un patient pour des raisons financières liées à sa couverture, comme la CMU ou la CSS, est également considéré comme discriminatoire.
Honoraires abusifs
Les honoraires sont jugés abusifs lorsqu'ils ne correspondent pas à la complexité de l'acte ou à la durée consacrée au patient, ou encore lorsqu'ils s'écartent des tarifs pratiqués par d'autres professionnels dans la même région. Ces abus peuvent être signalés et contestés.
Les voies de recours et de conciliation
En cas de refus de soins ou d'honoraires abusifs, les patients peuvent soumettre leur plainte à des commissions de conciliation, composées de représentants de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et du Conseil national de l'ordre des médecins (CDOM).
Ces commissions tentent d'abord de résoudre le litige à l'amiable. Pour déposer une plainte, adressez-vous au directeur de votre CPAM ou au président du CDOM, en fournissant vos coordonnées et celles du professionnel de santé concerné.
La présence lors de la conciliation est généralement requise pour les deux parties. Si un accord est trouvé, la plainte est annulée, sinon, elle est portée devant les chambres de discipline du CDOM. Cependant, si le professionnel de santé a été déjà condamné pour des motifs similaires durant les six dernières années, l'affaire est directement portée devant le Conseil national de l'ordre des médecins.
