Lors d'une procédure de surendettement, la question de la donation d'un bien immobilier, à l'origine de cette situation, est cruciale. Édith se demande si elle peut faire ce geste, mais la réponse n'est pas simple.
Les réticences des créanciers
Les créanciers ne verront pas d'un bon œil la donation d'un bien immobilier, car cela compromet leur capacité à récupérer leur dû. Si une donation est réalisée, ils pourraient envisager d'en demander l'annulation, comme l'indique l'article 1341-2 du Code civil. En cas de procédure de surendettement, ce type d'opération est particulièrement délicat.
Rôle du notaire et des autorités
Aucun notaire ne pourra authentifier une telle donation sans en informer au préalable la banque et, le cas échéant, le syndic de copropriété. Par ailleurs, selon la procédure de la Banque de France, toute disposition de vos biens nécessite l'aval d'un juge. Faute de quoi, la donation pourrait être déclarée nulle et entraîner la perte du bénéfice de la procédure de surendettement (art.722-5 du Code de la consommation).
La solution à envisager
La seule possibilité reste d'obtenir l'accord des créanciers ainsi que celui de la commission ou du juge, comme le stipule l'article L 761-1 du Code de la consommation. Sans ces autorisations, voler au secours de votre patrimoine tout en respectant vos obligations financières s’avère compliqué.
Note : Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation avec un professionnel qualifié.
