Adoptée en 2014, la loi Consommation, communément appelée loi Hamon, vise à dynamiser le pouvoir d'achat des ménages en favorisant la concurrence et en améliorant la protection des consommateurs. Ce texte a un impact significatif sur le secteur de l'assurance, en introduisant des dispositifs facilitant la résiliation des contrats. Quelles sont les implications concrètes de cette loi ? Tous les types de contrats sont-ils concernés ?
Flexibilité accrue pour la résiliation des assurances
La loi Hamon est un outil puissant pour renforcer les droits des consommateurs et garantir une meilleure protection face aux pratiques commerciales. Parmi les innovations notables, l'institution de l'action de groupe permet aux consommateurs de se rassembler pour réclamer des indemnisations pour des préjudices économiques. De plus, la loi renforce les capacités de contrôle et de sanction de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), consolidant ainsi les protections pour les consommateurs.
Un des changements majeurs de la loi concerne la résiliation des contrats d'assurance. La possibilité de mettre fin à tout moment aux contrats, notamment pour l'assurance automobile et habitation, offre aux ménages l'opportunité de mieux gérer leurs dépenses liées à ces services souvent incontournables.
Quels contrats d'assurance sous la loi Hamon ?
La loi Hamon s'applique principalement à trois catégories de contrats : l'assurance emprunteur, l'assurance auto et habitation, ainsi que les assurances afférents à des biens ou services. Toutefois, il est important de noter que les assurances santé et les mutuelles ne sont pas concernées, bien que la loi ait instauré des mesures de transparence concernant les conditions de prise en charge des soins.
L'assurance emprunteur, un atout pour les emprunteurs
Particulièrement avantageuse pour ceux ayant souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier ce contrat dans l'année suivant la signature de l'offre de prêt. Cela encourage les emprunteurs à rechercher des options moins coûteuses et avec de meilleures garanties.
Pour bénéficier de cette résiliation, un courrier recommandé doit être envoyé à l'assureur au moins 15 jours avant l'échéance annuelle. L'assureur a alors 10 jours pour se prononcer sur la demande et effectuer le nécessaire pour le transfert à la nouvelle compagnie. Il peut refuser la résiliation si les garanties du nouveau contrat ne sont pas suffisantes. De plus, un droit de résiliation annuel a été étendu à tous les contrats d'assurance emprunteur, qu'ils soient récents ou anciens.
Les assurances auto et habitation sous la loi Hamon
Depuis l'instauration de la loi Hamon, tous les contrats d'assurance automobile ou habitation souscrits après le 1er janvier 2015 peuvent être résiliés à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, indépendamment de leur échéance. Deux situations se présentent pour la résiliation :
- Le titulaire peut résilier son contrat à la première échéance, en envoyant un courrier ou un mail 2 mois avant la date limite. Si l'assureur omet de prévenir de cette échéance 15 jours à l'avance, la résiliation devient alors possible à tout moment sans pénalités.
- Après la première année, le titulaire est libre de résilier son contrat sans justification, et sans tenir compte de l’échéance.
Le nouvel assureur prend en charge toutes les démarches liées à cette résiliation. La résiliation sera effective un mois après notification, et l'assuré ne devra s'acquitter que de la partie de la cotisation due jusqu'à la date de résiliation. De plus, toute somme due par l'assureur doit être remboursée dans un délai de 30 jours. Il est également indispensable que la nouvelle assurance garantisse une couverture continue durant la transition.
À noter : Les contrats d’assurance auto ou habitation associés à une activité professionnelle échappent à cette simplicité de résiliation.
Assurances liées à un bien ou service
La loi Hamon s'étend également aux assurances liées à des biens ou services, comme celles relatives aux téléphones ou aux voyages. Regroupées sous le terme d'assurances affinitaires, elles couvrent des risques tels que le vol ou la perte. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, ces assurances peuvent être résiliées sans frais dans les 14 jours suivant leur souscription, à condition que le client puisse prouver l'existence d'un autre contrat couvrant le même risque.
