Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est conçu pour permettre aux épargnants de se constituer un capital en vue de leur retraite. Cependant, il est possible de débloquer ces fonds de manière anticipée dans certaines situations précises.
Conditions de déblocage anticipé
En principe, les fonds dénichés dans un PERP sont immobilisés jusqu'à la retraite et ne sont versés que sous forme de rente. Toutefois, la loi offre des opportunités de retrait anticipé dans des cas spécifiques.
Pour récupérer un montant inférieur à 2 000€, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Plafond de ressources : Pour l’année 2017, il faut que le revenu fiscal de référence de 2016 soit inférieure à 25 155€. Cette limite est majorée de 5 877€ pour la première demi-part de quotient familial suivante.
- Conditions d’ancienneté : Si le PERP n'a pas reçu de versements réguliers, il doit avoir été inactif durant quatre ans avant le rachat. Pour les contrats avec versements réguliers, l’adhésion au plan doit dater d’au moins quatre ans.
Il est également possible de récupérer votre capital par anticipation pour plusieurs raisons :
- invalidité (2e ou 3e catégorie),
- épuisement des allocations chômage,
- décès du partenaire ou du conjoint,
- surendettement (demande faite via l’assureur ou la commission de surendettement),
- cessation d’activité des travailleurs indépendants suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Avant d'envisager un déblocage, il est fortement recommandé de se renseigner auprès de son assureur ou de son centre des impôts à propos de la fiscalité applicable.
Récupération du capital à la retraite
Lors de la retraite, le principe est que les fonds soient récupérés sous forme de rente viagère, mais il existe deux exceptions :
- En vertu de la loi du 9 novembre 2010, jusqu'à 20 % de la valeur de rachat peut être retiré en capital, tandis que le reste est versé sous forme de rente.
- Le retrait en capital peut également être effectué si l'argent est destiné à l'achat ou à la construction d'une première résidence principale. Cela nécessite d’avoir été locataire pendant au moins deux ans.
Par exemple, après avoir vendu leur maison, Daniel et Martine deviennent locataires. Après deux ans, ils peuvent utiliser leur PERP pour acheter une nouvelle résidence en Vendée.
À noter : L’obligation de ne pas avoir été propriétaire durant les deux dernières années peut être levée dans certains cas, tels que :
- détenue d'une carte d'invalidité,
- bénéfices d'allocations spécifiques pour handicapés,
- dommages causés par une catastrophe naturelle rendant leur domicile inhabitable.
Avant de prendre la décision d'un retrait au moment de la retraite, assurez-vous de consulter votre assureur et votre centre des impôts pour bien comprendre les implications fiscales.
