Marion s’inquiète : "J’ai collé sur ma boîte à lettres un autocollant refusant les publicités. Malgré cela, elle est toujours pleine de tracts et catalogues. Que faire ?" Voici un guide pratique.
Les droits légaux face à la publicité indésirable
Depuis le 1er janvier 2021, le non-respect de votre autocollant de refus de publicité est passible d’une amende. La loi (art. L 541-15-15 du Code de l’environnement) prévoit une amende de 1500€ pour les infractions de 5e classe. Dans le cas où la publicité provient d’une entreprise, l’amende peut atteindre 7500€. Il est important de noter que les sanctions ne s’appliquent qu’aux publicités anonymes, sans nom ni adresse. Les publicités destinées à votre nom échappent à ce cadre.
Étapes à suivre pour faire respecter votre choix
Assurez-vous que votre autocollant est bien visible : remplacez un autocollant usé ou abîmé. Vous pouvez obtenir un autocollant gratuitement dans votre mairie ou sur des sites comme ecologie.gouv.fr. Vous pouvez aussi acheter un autocollant ou le créer vous-même.
Signalez les publicités indésirables : si vous continuez à recevoir des prospectus malgré votre autocollant, utilisez le formulaire en ligne du Syndicat de la distribution directe (SDD) sur respect-stop-pub.fr. Votre plainte sera transmise aux distributeurs concernés. Pour les petites entreprises non affiliées au SDD, contactez-les directement pour leur rappeler votre refus.
En cas de persistance : Si la situation ne s'améliore pas, sachez que vous pouvez porter plainte. La police ou la gendarmerie ne peuvent pas refuser de recevoir votre plainte, même pour une infraction jugée peu grave (art. 15-3 du Code de procédure pénale).
Pour éviter les publicités adressées à votre nom, inscrivez-vous sur la liste Robinson (fevad.com).
Modèle de lettre pour affirmer votre refus
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse de la société
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J’ai apposé sur ma boîte à lettres la mention "stop-pub", signifiant que je ne désire recevoir ni tracts ni publicités. Cependant, je constate que je reçois encore des publicités de votre entreprise. Je tenais à vous rappeler que cette infraction peut entraîner une amende (art. L 541-15-15 du Code de l’environnement) pouvant atteindre 7500€ lorsque la publicité émane d’une société (art. 131-38 du Code pénal). Je vous remercie de prendre en compte ma demande afin d’éviter toute récurrence. À défaut, je me verrai dans l'obligation de porter plainte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à…, le… Signature
