Le Pacs, ou pacte civil de solidarité, est une solution de couple qui, bien que plus simple à établir que le mariage, comporte des implications spécifiques en matière d'héritage. En raison de cette particularité, il est crucial de connaître les droits qui s'offrent au partenaire survivant, en particulier en matière de succession. Pour que le partenaire puisse hériter, son inclusion dans le testament du défunt est indispensable. Cela étant dit, plusieurs droits automatiques existent également.
Droits en matière d'héritage : l'importance du testament
La clé des droits du partenaire survivant réside principalement dans l'existence d'un testament. En effet, sans mention explicite dans ce document, le partenaire n’a aucun droit légal sur le patrimoine du défunt. Cela signifie qu’il ne peut récupérer que ses biens personnels et sa part des biens communs.
Pour transmettre davantage à son partenaire, l'élaboration d'un testament est essentielle. En l'absence d'enfants, il est possible de lui léguer la totalité ou une fraction de ses biens. En revanche, en présence d'enfants, seuls les biens dans la quotité disponible peuvent être légués, laissant les enfants comme héritiers réservataires ayant droit à une part de la succession. À noter que le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens légués par testament, selon les précisions de l'administration française.
Le droit de rester dans le logement commun
Le partenaire survivant, qu'il existe un testament ou non, a le droit de demander la restitution du véhicule du défunt, surtout si celui-ci est nécessaire à sa vie quotidienne ou professionnelle. Par ailleurs, ce dernier a une protection sur le logement. S'il y résidait en tant que résidence principale, il peut y demeurer sans frais pour une durée d'un an après le décès. Dans le cadre d’une location, la succession doit rembourser le loyer. Il est essentiel de noter que le défunt peut cependant restreindre ce droit dans son testament.
Si le partenaire décédé était locataire et que le survivant avait cosigné le bail, il jouit d’un droit exclusif sur ce dernier, surpassant les droits des héritiers. Autrement, le bail est transféré, mais les descendants ou ascendants peuvent revendiquer ce droit. En cas de copropriété, le partenaire survivant se retrouvera en indivision avec les héritiers du défunt concernant le bien.
