Définition du PERECO
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) remplace le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). C'est un dispositif d'épargne créé par l'entreprise permettant aux salariés d'effectuer des versements en supplément de ceux réalisés par l'employeur, afin de constituer un complément de retraite.
Remarque : Ce système est principalement destiné à recevoir les versements d'épargne salariale, qu'ils soient volontaires ou obligatoires.
Bénéficiaires du PERECO
Le PERECO est ouvert à tous les salariés, ainsi qu'aux anciens employés de l'entreprise.
Les salariés actifs
Ce dispositif concerne tous les membres de l'entreprise, peu importe leur type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation...). Dans certaines circonstances, l'entreprise peut limiter l'accès à ceux ayant moins de 3 mois d'ancienneté.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le PERECO est également accessible à :
- Les chefs d'entreprise, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, et professions libérales.
- Les conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise.
- Les responsables tels que présidents ou directeurs généraux.
souvent, les entreprises instaurent un PERECO de manière automatique, prévenant les employés conformément aux règlements en vigueur. Si certains ne souhaitent pas y participer, ils doivent en informer les Ressources Humaines dans un délai de 15 jours après l'annonce.
À savoir : Chaque nouvel employé doit être informé de l'existence du PERECO, même s'il existe un délai d'attente avant d'y adhérer.
Les anciens salariés
Les anciens employés conservent l'accès à leur PERECO et peuvent continuer à y effectuer des contributions, avec quelques différences :
- Les versements de l'employeur ne sont plus effectués.
- Les frais de gestion sont désormais à la charge de l'ancien salarié.
Attention : Un ancien salarié qui reprend un emploi dans une entreprise offrant un PERECO ne pourra plus alimenter son ancien plan.
Conditions d'instauration d'un PERECO
Toutes les entreprises ayant leur siège en France, sans distinction de la forme juridique ou du secteur d'activité, peuvent mettre en place un PERECO, à condition d'employer au moins un salarié, en plus du chef d'entreprise.
Note : Avoir au moins un salarié en plus du dirigeant est impératif.
Démarches pour instituer un PERECO
La création d'un PERECO dans une entreprise se déroule en deux étapes.
1. Les démarches administratives
Pour les sociétés avec une Organisation Syndicale Représentative (OSR) ou un Comité Social et Économique (CSE), les modalités incluent :
- élaboration d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
- accord entre l'employeur et les représentants de l’OSR.
- accord avec le CSE.
Alternativement, une mise en place peut être envisagée par :
- l'approbation des deux tiers des salariés au terme d'une consultation.
- la décision unilatérale de l'employeur en cas de désaccord, avec un procès-verbal à ratifier par la majorité.
Conseil : Si un accord n'est pas validé, le CSE doit être consulté 15 jours avant le dépôt du projet auprès de la DREETS.
2. Information des employés
Les employés doivent être informés des conditions et modalités du PERECO, stipulées dans le règlement. En l'absence d'accord, chaque salarié reçoit une notification individuelle. Dans le cas contraire, la liste du personnel est communiquée au gestionnaire chargé de cette information.
Astuce : L'information peut être transmise par email ou par courrier postal.
Transformation d'un PERCO en PERECO
Il est possible de convertir un PERCO existant en PERECO. La démarche a été simplifiée : un PERCO conformant aux exigences de la loi Pacte (avec gestion pilotée et fonds solidaires) peut être transformé, simplement après consultation du CSE, à condition qu'aucun signataire du plan initial ne s'y oppose.
