Le gouvernement a annoncé, lors de la Journée internationale des droits des femmes, l'inscription dans le projet de loi de mesures pour l'égalité hommes‑femmes d'une modification du prélèvement à la source. À compter de 2025, les couples mariés ou pacsés verront en principe appliqué par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source : chaque conjoint se verra notifier un taux distinct, calqué sur ses propres revenus.
Ce qui va changer
Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont soumis par défaut à un taux dit « personnalisé » : l'administration fiscale calcule un taux unique sur la base des revenus du foyer et l'applique à chacun des deux membres. Si les salaires sont inégaux, le ou la salarié(e) le moins rémunéré(e) peut se retrouver à contribuer proportionnellement davantage sur sa fiche de paie.
À partir de 2025, le principe s'inverse : le fisc appliquera automatiquement, sauf action contraire des contribuables, un taux reflétant le niveau de revenu individuel de chaque conjoint. Les ménages pourront toujours demander une autre configuration via leur espace personnel, mais le mode de fonctionnement par défaut sera l'individualisation des taux.
Pourquoi c'est présenté comme bénéfique pour les femmes
Les écarts de salaire persistent entre hommes et femmes : selon l'Insee, l'écart moyen dépasse 20 %. Parce que le taux de prélèvement augmente avec le niveau de revenu, l'application d'un taux unique pour le foyer avait tendance à majorer le prélèvement sur les salaires les plus faibles — le plus souvent féminins. En individualisant le taux, la retenue mensuelle devrait baisser pour la majorité des femmes salariées, tandis qu'elle augmentera pour le conjoint aux revenus les plus élevés. Il s'agit donc d'une mesure visant à réduire un frein financier à l'autonomie économique des femmes.
Conséquences pratiques pour les foyers et démarches
Il est important de rappeler que cette individualisation concerne uniquement le taux de prélèvement appliqué à la source : l'impôt reste calculé au niveau du foyer, selon les revenus cumulatifs et le quotient familial. Autrement dit, la modification n'entraîne pas une séparation de l'imposition, mais elle change la manière dont l'impôt est prélevé chaque mois.
Effets attendus :
- Des écarts de prélèvement visibles sur les bulletins de salaire : baisse pour les revenus les plus faibles, hausse pour les plus élevés ;
- Pas de changement du montant total d'impôt dû par le couple sur l'année (sauf situations particulières) ;
- Possibilité pour les couples de conserver ou de demander un taux commun via leur espace fiscal si ils le souhaitent.
Pour gérer son taux ou demander une configuration différente, les contribuables pourront agir en ligne. Quelques conseils pratiques :
- Connectez‑vous à votre espace personnel sur le site des impôts pour visualiser et modifier votre taux ;
- Si vous préférez que le foyer conserve un taux unique, faites-en la demande explicite avant l'application du nouveau dispositif ;
- Anticipez l'impact sur le net à payer et, si nécessaire, ajustez votre budget ou sollicitez un acompte modulable auprès de l'administration.
Les entreprises et gestionnaires de paie devront adapter leur paramétrage pour appliquer des taux distincts aux deux conjoints, ce qui pourra entraîner une communication renforcée des services fiscaux en amont de la bascule. Enfin, si la mesure vise à corriger une inégalité systémique, elle suscitera aussi des débats sur l'équilibre entre solidarité fiscale du foyer et transparence des prélèvements individuels.
