Six mois sont nécessaires pour établir et envoyer la déclaration de succession au fisc. En cas de retard d'un héritier, il devient crucial d'agir rapidement.
Pourquoi un héritier peut-il bloquer une succession ?
- Certains héritiers, appelés "taisants", n'acceptent pas l'héritage. Cela empêche le notaire de dresser l'acte de notoriété, document essentiel pour débloquer les fonds du défunt et commencer le processus de règlement.
- Un héritier peut également refuser de payer les droits de succession, dont tous sont solidairement responsables. Il est nécessaire que le notaire dépose la déclaration même si un seul héritier la signe, mais le paiement doit se faire dans la foulée.
Risques pour les héritiers en cas de non-paiement
- Des pénalités de retard de 0,4 % par mois peuvent être appliquées après le septième mois suivant le décès. Après un an sans déclaration, une majoration de 10 % sur les droits de succession est possible.
- En cas de notification du décès, le fisc peut exiger la déclaration dans un délai de 90 jours, au-delà duquel une amende de 40 % des droits sera appliquée. Il n'est pas possible d'obtenir des dérogations pour retards causés par un seul héritier.
Comment débloquer la situation ?
- Quatre mois après le décès, le notaire peut mettre en demeure l'héritier silencieux d'accepter ou de renoncer à l'héritage. Si celui-ci ne répond pas sous deux mois, il est considéré comme ayant accepté, ce qui permet d'établir l'acte de notoriété et de procéder à l'administration de la succession.
- Si un héritier refuse de payer, ceux qui le souhaitent peuvent utiliser les fonds du défunt pour couvrir les droits, même contre la volonté d'un autre héritier. Ils peuvent également avancer les paiements, récupérables lors du partage.
- Si le paiement passe par la vente de biens du défunt, il faut le consentement de tous les héritiers. En cas de refus, la recherche d'une solution amiable est essentielle.
Solutions envisageables
- Si le blocage vient d'un désaccord sur l'évaluation d'un bien, vendre ce dernier peut être une solution pour apaiser les tensions.
- Pour les héritiers souhaitant un bien convoité par d'autres, il est important de rappeler qu'un partage sans accord amènera les autres à demander une décision judiciaire, souvent synonyme de longs délais. Le tribunal pourrait alors décider d'enchères publiques, une option peu prisée.
- Si des blocages persistent, la procédure de "mise en péril de l’intérêt commun" (article 815-5 du code civil) permet de demander une vente d'un seul bien. Cette approche, initiée par un héritier unique, offre un processus plus rapide, généralement autour de six mois.
