Des milliards d’euros restent inexploités sur des comptes d’épargne retraite, profitant peu ou pas à leurs bénéficiaires au moment de la retraite. Pour remédier à cette situation, le Parlement a adopté une loi en février 2021, permettant à chaque assuré de savoir si un contrat d’épargne retraite à son nom est inactif, offrant ainsi la possibilité de récupérer ces fonds épargnés.
Une loi pour redonner accès aux contrats oubliés
Beaucoup de salariés ont souscrit à un contrat d’épargne retraite au sein de leur entreprise au cours de leur carrière. Les changements fréquents d’emploi, de secteur d’activité ou même un départ à l’étranger conduisent souvent à l'oubli de ces contrats pouvant apporter un soutien financier à l’heure de la retraite.
Les contrats concernés
Les informations relatives aux retraites de base et complémentaires sont rassemblées par l’Assurance retraite dans un document nommé "Relevé de situation individuelle (RIS)". Ce relevé détaille tous les droits accumulés au cours de la carrière professionnelle.
Cependant, seuls les contrats d’épargne retraite supplémentaires, souscrits par des salariés d'entreprises, ne figurent pas sur ce document. Ces contrats, émis par des établissements comme des compagnies d'assurance ou des mutuelles, sont souvent oubliés par les salariés qui n'ont pas toujours initié eux-mêmes la procédure de souscription.
Selon certaines estimations, jusqu’à 13,3 milliards d’euros de ces fonds sont inaccessibles pour les bénéficiaires et se retrouvent sur des comptes dormants.
Les obligations de la loi de 2021
Pour résoudre ce problème, la loi du 26 février 2021 stipule que les gestionnaires de ces contrats doivent communiquer les informations aux assurés, les ajoutant aux détails déjà disponibles sur le site info-retraite. Cette loi impose aussi que les éléments relatifs aux contrats d’épargne retraite soient inclus dans le solde de tout compte remis aux salariés quittant une entreprise.
Comment vérifier si vous avez un contrat d’épargne retraite oublié
La loi de 2021 permet à chaque assuré de consulter son compte personnel retraite pour trouver des informations concernant un éventuel contrat d’épargne retraite oublié. En parallèle, un service proposé par la Caisse des dépôts, nommé Ciclade, facilite cette recherche.
Ciclade permet de rechercher gratuitement des sommes issues de comptes de retraite inactifs, d'épargne salariale ou de contrats d'assurance-vie. Accessible à tous, ce service s’avère particulièrement utile pour retrouver des contrats d’épargne retraite souscrits en France.
Un compte d’épargne salariale est automatiquement clôturé après 10 ans d'inactivité, entraînant le transfert des fonds à la Caisse des dépôts, qui conserve ces sommes durant 20 ans avant de les reverser à l'État après 30 ans sans manifestation de la part du bénéficiaire.
Utiliser le site Ciclade pour retrouver des fonds
Visiter Ciclade.fr est simple et permet d’identifier si des fonds épargnés sont détenus par la Caisse des dépôts. Pour une recherche efficace, fournissez un maximum d’informations sur un éventuel contrat, mais même des informations de base comme prénom, nom, et date de naissance peuvent suffire.
Si aucun résultat n’est trouvé, cela peut signifier que l’argent n’a pas encore été transmis ou qu’il a déjà été versé à l'État après 30 ans. En cas de correspondance, il sera alors nécessaire de créer un espace personnel sur le site, où il faudra fournir des justificatifs. Si un contrat est retrouvé, les sommes dues sont rapidement versées par virement bancaire.
