Vous avez reçu une correspondance d'une société de recouvrement au sujet d'une dette ? Il est essentiel de savoir quelles démarches entreprendre et quels sont vos droits.
Les sociétés de recouvrement ont pour mission d’acquérir des créances auprès de créanciers défaillants. Si vous devez de l’argent et que vous n’avez pas réglé vos dettes, il est possible que vous soyez contacté.
rôle d'une société de recouvrement
Une société de recouvrement a pour tâche principale de récupérer des sommes dues. Elle agit au nom d'un créancier en vertu d'une convention, mais ses actions sont limitées par les lois en vigueur.
Ces sociétés ne peuvent recourir à des moyens de pression spécifiques : elles se contentent de relancer le débiteur par courrier et téléphone, encadrées par des règles précises.
quand intervient-elle ?
Plusieurs situations peuvent entraîner l'intervention d'une société de recouvrement :
- Non-paiement d'une dette : Si vous n'avez pas remboursé une créance, celle-ci peut être vendue à une société de recouvrement, qui devient alors le nouveau créancier.
- Cession de créance : Un créancier peut céder sa créance contre votre gré, mais vous devez être informé de ce changement, conformément à l'article 1690 du Code civil.
- Procedures non réglées : Si vous n’avez pas répondu aux relances, le créancier peut vendre la créance, entraînant des contacts directs avec la société de recouvrement.
- Anciennes dettes : Les sociétés peuvent reprendre des créances considérées comme difficiles à recouvrer.
- Défaut de communication : Ignorer les relances peut également amener votre créancier à céder la créance, entraînant un contact avec une société de recouvrement.
- Crédits à la consommation : Les créances liées à des prêts à la consommation peuvent aussi être transférées à ces sociétés.
que faire face à un courrier de recouvrement ?
Si vous recevez une lettre de recouvrement, voici les étapes à suivre :
- 1 - Vérifiez la légitimité : Confirmez que la société émettrice existe légalement et examinez les détails de la dette requise.
- 2 - Demandez des justificatifs : N'hésitez pas à exiger des documents prouvant l’existence de la dette et sa cession.
- 3 - Vérifiez la prescription : Informez-vous sur le délai de prescription de votre dette ; si elle est éteinte, vous n'êtes pas tenu de payer.
- 4 - Contestez la créance : Vous pouvez contester le montant réclamé, envoyant une lettre recommandée avec vos arguments.
- 5 - Proposez un plan de remboursement : Si vous devez de l'argent, envisagez un échelonnement ou une négociation de réduction de dette.
- 6 - Consultez un professionnel : Un avocat ou une association de consommateurs peut vous fournir des conseils précieux.
- 7 - Ne laissez pas de côté les relances : Ignorer les courriers peut entraîner des actions judiciaires.
attention aux frais abusifs
Certaines sociétés ajoutent des frais abusifs. Pour vous protéger, vérifiez toujours les montants réclamés et contestez toute somme injustifiée par écrit. En cas de refus, des voies légales sont disponibles pour faire valoir vos droits.
Il est conseillé d’être vigilant face à ces courriers, car des pratiques douteuses peuvent visent à exploiter les débiteurs méfiants. Réagissez promptement pour éviter toute complication.
