En cas de décès, la situation de votre partenaire dépend directement de votre statut marital. Pour les couples mariés, le veuf ou la veuve bénéficie d'une part de la succession selon le Code civil, qui peut être augmentée par des dispositions spécifiques. En revanche, pour les couples pacsés ou en concubinage, la législation impose une certaine précaution pour transmettre les biens. Voici ce qu'il faut savoir.
La donation entre époux : un choix stratégiquement élargi
La donation entre époux, réalisée devant notaire pour environ 300€, permet au conjoint survivant de bénéficier de la "quotité disponible spéciale entre époux". Cela inclut les situations où des enfants sont issus d'une union précédente. Les options incluent :
- Toute la succession en usufruit ;
- Un quart en pleine propriété, trois quarts en usufruit ;
- La moitié de la succession si un enfant est présent, le tiers pour deux enfants, le quart pour trois enfants et plus.
Différences légales : conjoint, concubin et partenaire
Dans le langage juridique, un conjoint désigne un individu marié, interchangeable avec le terme époux ou épouse. Les individus liés par un pacte civil de solidarité (pacs) sont appelés partenaires, tandis que ceux qui vivent en union libre sont appelés concubins ou compagnons.
Protéger votre partenaire non marié avec un testament
- Sans testament, votre partenaire pacsé ou concubin ne recevra rien de votre succession.
Les droits de votre partenaire se limitent à la quotité disponible ordinaire. Par exemple, si vous avez trois enfants, il ne recevra qu'un quart de la succession. Un testament permettrait toutefois à votre partenaire d'hériter sans droits à payer, contrairement à un concubin qui serait taxé à 60% après un abattement. Ainsi, si vous léguez 100 000 € à votre concubin, ce dernier devra payer environ 59 044 € de droits de succession.
Une stratégie utile serait de souscrire une assurance-vie, afin de couvrir ces frais lors du décès.
La clause de préciput : avantager votre conjoint
Établie par un notaire, la clause de préciput permet de transmettre certains biens au conjoint survivant avant la répartition de la succession entre les héritiers. Les biens concernés peuvent être immobiliers ou financiers, comme les assurances-vie.
Notez cependant que des droits de partage de 2,5% sur la valeur du bien transmis s'appliquent.
L'usufruit et la nue-propriété : dissocier les droits
Il est possible d'attribuer l'usufruit d'un bien à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Cela permet à l'usufruitier de générer des revenus à partir de ces biens, tout en revenant aux enfants au décès de l'usufruitier.
Ce type de disposition peut être une bonne alternative, à condition de clarifier les modalités de gestion du bien avec tous les intéressés.
Assurance-vie croisée : un moyen efficace
- Chaque partenaire souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant l'autre comme bénéficiaire, ce qui permet de transmettre un capital sans passer par la succession.
Grâce à des versements effectués avant 70 ans, votre concubin peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans droits de succession, ce qui est un réel avantage.
Les droits des enfants : impossible de déshériter
Il est crucial de noter qu'une part réservée du patrimoine doit revenir à chaque enfant du défunt. Par exemple, avec un enfant, cette part représente 50% de la succession. Les parts restantes peuvent être librement attribuées à un partenaire de pacs ou un concubin.
