En décembre 2024, l'administration fiscale a remboursé 24 000 € à deux sœurs ayant vendu les biens immobiliers hérités de leur mère, décédée plus d'un an auparavant. Ce montant représente une réduction de leurs droits de succession après la vente à un prix inférieur aux estimations initiales.
Après le décès de leur mère en septembre 2023, ces sœurs ont hérité de trois logements situés en région parisienne. Cherchant à vendre, elles ont été surprises de recevoir un remboursement fiscal, comme l’indique Le Figaro Immobilier. Mais quel est le contexte derrière cette situation?
Un délai accordé pour les biens immobiliers à vendre
Dans le cadre d'une succession comportant des biens à vendre, les héritiers bénéficient généralement d'un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration de succession. Pendant ce temps, ils ne sont tenus de verser qu'un acompte sur les droits de succession potentiels, basé sur une estimation de valeur de leurs biens. En cas d'acompte trop élevé, seule la portion versée en retard sera soumise à des pénalités de retard, comme le souligne Françoise Cadène, Vice-Présidente de la Chambre des Notaires de l'Hérault.
En octobre et décembre 2023, les sœurs ont fait estimer leurs biens. Le premier appartement de 70 m² avait été évalué à environ 580 000 €, tandis que les deux autres, de 30 m², avaient une valeur estimée de près de 110 000 € chacun. En mars de l'année suivante, elles ont versé un acompte de 68 433 € au fisc. Cependant, les ventes se sont finalement conclues à des prix inférieurs: 500 000 € pour le premier et 95 000 € pour chacun des deux autres appartements.
Un remboursement en cas de trop versé
Six mois après le versement de l'acompte, les deux sœurs ont soumis une déclaration de succession actualisée demandant un remboursement de l'excédent. Le fisc a alors consenti à leur remboursement de 24 000 €, réduisant ainsi leurs droits de succession à 44 433 €. Cette affaire met en lumière les subtilités des droits de succession et l'importance d'une bonne estimation des biens lors d'une vente.
