Il est possible de consulter l'avis d'imposition d'un tiers, sous certaines conditions, grâce au Livre des procédures fiscales. Cette mesure permet aux contribuables d'accéder à des informations financières sur leurs voisins, mais elle reste largement méconnue.
Les conditions d'accès à l'avis d'imposition
Chaque mois de mai, les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus, y compris ceux non imposables, auprès de l'administration fiscale. Les conséquences d'un oubli peuvent être sévères. Après avoir validé votre déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous recevrez un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Ce document dévoile le revenu imposable, le nombre de parts fiscales ainsi que tout solde d'impôt dû.
Ce qui est moins connu, c'est que cet avis est accessible à votre voisin ou à tout autre contribuable habitant dans le même département. Voici les étapes à suivre pour demander l'accès à cet avis.
Comment procéder pour consulter l'avis d'imposition
La demande de consultation doit être faite en personne à la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Pensez à prendre rendez-vous au préalable. Une fois sur place, voici ce qu'il vous faudra présenter:
- Résider dans le même département
- Indiquer le nom et l'adresse du contribuable concerné
- Montrer votre pièce d'identité, un justificatif de domicile et votre dernière feuille d'imposition
Il est important de noter que la demande doit être faite après le 30 avril de l'année suivant celle dont vous souhaitez connaître les données. Aucun motif n'est requis, mais les informations seront communiquées uniquement de manière orale.
Ce qu'il faut garder à l'esprit lors de la consultation
L'avis d'imposition vous fournira des données comme le nombre de parts fiscales, le revenu imposable et le montant de l'impôt dû. Toutefois, il ne donnera aucune information concernant d'éventuels crédits ou réductions d'impôt, offrant ainsi une vue partielle de la situation financière du tiers.
Enfin, il est crucial de se rappeler que vous ne pouvez ni photocopier ni divulguer les informations contenues dans l'ASDIR. Des sanctions peuvent s'appliquer, allant d'amendes administratives au risque de poursuites pénales pouvant atteindre 4500 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. À votre arrivée au centre des impôts, vous devrez signer une requête attestant de votre obligation de confidentialité.
