Annuler une donation faite à un enfant semble, dans la majorité des cas, une tâche impossible. Toutefois, la législation française prévoit quelques exceptions. En effet, la loi prévoit que seuls trois motifs permettent de revenir sur une donation : l'inexécution des conditions stipulées dans l'acte de donation, l'ingratitude du donataire et des vices de forme. Pour ces situations spécifiques, le recours à un juge et le respect de certains délais sont souvent nécessaires.
Inexécution des conditions et ingratitude
Les dispositions relatives à l'inexécution des conditions et à l'ingratitude sont abordées dans les articles 953 et suivants du Code civil. La première situation concerne la révocation pour inexécution des conditions de la donation. Cela se produit lorsque des obligations précises ont été énoncées et que le donataire ne les a pas respectées. Par exemple, lorsque la condition était de veiller sur le donateur et que cela n'a pas été honoreé.
Comme l'indique Merci pour l'Info, cette inexécution doit être considérée comme grave, ne résultant pas de la faute du donateur lui-même, et doit être la raison d'être de la donation. En cas de difficulté concernant la condition, le donataire peut également demander à la modifier par voie judiciaire. Le second cas ayant trait à l'ingratitude du donataire peut également justifier une révocation. Cela inclut des actions coupables telles que des atteintes à la vie du donateur ou à son bien-être.
Condition suspensive ou tribunal
La révocation peut être accomplie de deux manières distinctes. La première repose sur l'application d'une condition suspensive inscrite dans l'acte de donation. La seconde option est de déposer une demande de révocation devant le tribunal judiciaire. Cette démarche doit être entreprise par le donateur ou ses héritiers, dans un délai d'un an après avoir pris connaissance des actes répréhensibles du donataire.
Une fois la requête soumise, le juge statuera sur la gravité des faits et déterminera s'ils étaient au cœur de la donation. Si la révocation est prononcée, le donataire est alors tenu de restituer le bien donné ou son équivalent si le bien a été vendu. Par ailleurs, un vice de forme est également un motif possible d'annulation, dans les cinq ans suivant la donation si celle-ci n'a pas été acceptée ou réalisée en présence d'un notaire.
