Démystifier le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif : un guide pour les employeurs

Qu'est-ce qu'un PERECO ?

Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) remplace le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce dispositif d’épargne est instauré par l’entreprise pour ses salariés, leur permettant d’effectuer des versements additionnels visant à renforcer leur retraite.

À noter : Ce dispositif est principalement destiné à recevoir les versements issus de l’épargne salariale de l’entreprise, qu'ils soient volontaires ou obligatoires.

À qui profite le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif ?

Le PERECO est accessible à l'ensemble des salariés, y compris ceux ayant quitté l'entreprise.

Les salariés actuels

Tous les employés, indépendamment de leur contrat (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation), peuvent bénéficier du PERECO. Dans certains cas, une ancienneté de 3 mois peut être exigée.

Pour les entreprises comptant moins de 250 salariés, le PERECO est aussi ouvert aux :

• dirigeants d'entreprise, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, etc. ;
• conjoints collaboratrices ou associés, qu'ils soient mariés ou pacsés ;
• membres du directoire ou dirigeants de personnes morales.

Souvent, les entreprises proposent le PERECO par défaut. Il est essentiel que les employés soient informés de cette adhésion automatique. Ceux qui souhaitent ne pas y participer doivent en aviser les Ressources Humaines dans un délai de 15 jours.

Bon à savoir : Chaque nouvel employé doit être informé de l'existence d'un PERECO, même si une ancienneté est requise pour en bénéficier.

Les ex-salariés

Un ancien salarié peut continuer à profiter de son plan et même effectuer des versements. Toutefois, deux distinctions s'imposent :

• l'entreprise ne contribue plus aux versements ;
• les frais de gestion deviennent à la charge de l'ex-salarié.

Attention : Un ancien salarié qui rejoint une nouvelle entreprise avec un PERECO ne peut plus verser sur son ancien plan.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PERECO ?

Toute entreprise établissant en France, peu importe sa forme juridique ou son secteur d'activité, peut instaurer un PERECO, à condition d'avoir au moins un salarié en plus du chef d'entreprise.

Les étapes pour mettre en place un PERECO

La création d'un PERECO se fait en deux étapes principales.

1. Démarches organisationnelles

Pour les entreprises avec une Organisation Syndicale Représentative (OSR) ou un Comité Social et Économique (CSE), il est possible d'établir :

• une convention ou un accord collectif ;
• un accord avec les membres de l'OSR ;
• un accord conclu avec le CSE.

Sinon, un PERECO peut être mis en place après :

• l'approbation des deux tiers des salariés, en cas de plusieurs OSR ou d'un CSE ;
• la décision unilatérale de l'employeur si aucun accord n'a été trouvé, avec un procès-verbal de désaccord établi.

Bon à savoir : Si le PERECO n'a pas été validé par le personnel, le CSE doit être consulté au moins 15 jours avant le dépôt à la DREETS, indispensable pour bénéficier des exonérations sociales.

2. Information des salariés

Le personnel doit être informé des conditions du PERECO, comme précisé dans le règlement du plan. Il contient tous les éléments nécessaires à la prise de décision des bénéficiaires.

Si les salariés n'ont pas été consultés, une communication individuelle doit être faite. Dans le cas contraire, la liste complète des employés sera transmise au gestionnaire pour qu'il informe chacun de la création du PERECO.

Bon à savoir : Les informations peuvent être communiquées par courrier postal ou électronique.

Transformation d’un PERCO existant en PERECO

Il est possible de convertir un PERCO en PERECO. Cela a été simplifié, à condition que le PERCO propose une gestion pilotée et un fonds solidaire, conforme à la loi Pacte. Il suffit de consulter le CSE si aucune objection n'est exprimée par les signataires initiaux.