Suite à une donation-partage, je me retrouve nu-propriétaire d'une maison occupée par ma mère, tandis que ma sœur détient la nue-propriété de terres agricoles. Qui est responsable des frais d'entretien de cette maison ?
Responsabilités du nu-propriétaire
En tant que nu-propriétaire, vous avez la responsabilité de couvrir les grosses réparations essentielles à la solidité de la maison. Cela inclut, par exemple, la réparation du toit, des murs porteurs ou des poutres. Ces travaux sont déterminants pour garantir la structure de l'immeuble.
Rôle de l’usufruitier
Votre mère, en tant qu'usufruitière, doit quant à elle assumer les réparations courantes, celles qualifiées d'entretien selon les articles 605 et suivants du Code civil. Cela comprend des interventions nécessaires comme le ravalement de façade ou le remplacement d'une chaudière.
Charges et frais annexes
Les frais correspondant aux charges courantes, tels que l'eau, l'électricité, le gaz, ainsi que les taxes foncières et d'habitation, incombent également à votre mère. Néanmoins, il est possible que l'acte de donation prévoie une répartition différente de ces charges. Il est conseillé de consulter cet acte pour connaître les modalités spécifiques.
