Si vous remplissez les conditions d'éligibilité, il est possible d'ajuster votre pension de la fonction publique pour bénéficier d'un montant minimum. Ce mécanisme fait écho au minimum contributif appliqué dans le régime général.
Qui peut bénéficier du minimum garanti ?
Le minimum garanti s'applique exclusivement aux retraités de la fonction publique bénéficiant d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote. Pour cela, il est nécessaire de disposer du nombre de trimestres requis au moment de votre 62e anniversaire, qui dépendra de votre année de naissance (167 trimestres pour ceux de 2021, 168 pour 2022 ou 2023). Vous pouvez également bénéficier de ce minimum si vous atteignez l'âge d'annulation de la décote, généralement 67 ans pour la majorité des fonctionnaires, mais 62 ans pour certains fonctionnaires de catégorie active, comme les gardiens de prison et les douaniers.
Voici d'autres situations vous donnant droit au minimum garanti :
- Retraite pour invalidité, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non
- Retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable de vous-même ou de votre conjoint
- Retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ou parent d'un enfant invalide
Comment se calcule le minimum garanti ?
Le minimum garanti est déterminé en fonction du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 associé au nombre d'années de service effectuées par le fonctionnaire. Depuis le 1er janvier 2021, le traitement brut annuel de référence est établi à 14 247 €. Si vous avez accumulé au moins 40 ans de service, les montants de votre pension sont comparés à ce traitement de référence. Si votre pension dépasse ce montant, elle sera versée telle quelle. À l'inverse, si elle est inférieure, vous recevrez 14 247 € bruts annuels.
Des pourcentages se rapportent à l'indice majoré 227 en fonction de votre ancienneté : par exemple, 95 % pour 30 années de service, 70 % pour 20 années. Toutefois, vous n'avez aucune démarche à effectuer, car ce calcul se réalise automatiquement sans intervention de votre part.
