"J'ai acheté un parquet dans un magasin qui s'est aussi chargé de la pose. Après trois mois, le bois gondole. Ai-je un recours?" interroge Solène. Voici la réponse de notre rédaction.
Les bases légales concernant la responsabilité du commerçant
En cas de problème avec la pose de votre parquet, vous pouvez vous appuyer sur plusieurs éléments juridiques :
- Contrat d'entreprise : Lorsque vous achetez un parquet et que l'entreprise s'occupe également de la pose, vous êtes sous un contrat d'entreprise. Vous pouvez alors invoquer la garantie décennale (article 1792 du Code civil) ainsi que la responsabilité contractuelle de l'entreprise (article 1217 du même code). Cela vous permet de demander une réparation ou une indemnisation en cas de malfaçons.
- Exclusions : D'autres recours comme la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ou le défaut de conformité (article L217-3 du Code de la consommation) ne s'appliquent que dans le cadre d'un simple achat, sans installation.
Si les défauts résultent d'une cause externe (comme une humidité excessive ou un dégât des eaux), l'entreprise ne sera pas responsable, à condition qu'elle ait bien conseillé sur les précautions à prendre.
Démarches à entreprendre en cas de problème
Voici comment procéder pour défendre vos droits :
- Déclaration à votre assurance : Informez votre assureur des sinistres en précisant la nature des problèmes (découvrez les causes possibles comme des travaux antérieurs ou un dégât des eaux).
- Expertise : Demandez à un professionnel de se rendre chez vous pour évaluer le problème et établir un devis. Si l'expert confirme une mauvaise installation, rédigez une lettre recommandée à l'entreprise avec avis de réception, en demandant les coordonnées de son assureur.
- Conciliation : Si l'entreprise refuse d'agir dans le délai imparti, n'hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice afin de trouver un accord amiable.
- Poursuites judiciaires : Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile pour exiger des réparations ou une compensation financière. Pour une demande inférieure à 10 000€, vous n'avez pas besoin d'un avocat, mais il peut être judicieux d'en consulter un.
Modèle de lettre à envoyer à l'entreprise
Votre nom, prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Nom et adresse de l'entreprise
Lettre recommandée avec avis de réception.
Date
Madame, Monsieur,
J'ai signé avec vous un contrat le [date] pour la fourniture et la pose d'un parquet. À ce jour, je constate que le parquet gondole et un professionnel a confirmé une mauvaise pose (détails des défauts).
En conséquence, je vous demande de rectifier la prestation ou de m'indemniser selon le devis ci-joint, et de me fournir les coordonnées de votre assureur.
À défaut, je me verrai contraint d'envisager des démarches légales en vertu de votre garantie décennale et de votre responsabilité contractuelle.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur...
Fait à [lieu], le [date] (signature)
Pièces jointes : copie du contrat, photos du parquet déformé, devis/avis de l'entreprise concernée.
