Il est possible d'effectuer, sans acquitter de droits de donation, un don d'une somme d'argent de 31 865 € à chacun de vos héritiers — enfants, petits‑enfants ou, à défaut de descendance, neveux et nièces (si ce sont les enfants de vos frères et sœurs). L'opération présente un intérêt patrimonial évident, mais elle mérite d'être préparée : elle peut modifier la répartition future de votre succession et implique des règles formelles strictes.
Conditions à respecter
- Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans.
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de l'opération.
- Il s'agit d'une somme d'argent précise et non d'un bien en nature : le montant exonéré est de 31 865 € par bénéficiaire.
- L'avantage fiscal peut être mobilisé une nouvelle fois tous les 15 ans (l'abattement se renouvelle sur cette période).
Si vous donnez davantage que ce montant, l'excédent sera soumis à l'imposition après application de l'abattement. En outre, lorsqu'un enfant est bénéficiaire, il faut préciser si le don constitue une avance sur héritage (qui s'imputera sur sa part successorale) ou s'il s'ajoute à sa part future. Pour un petit‑enfant, le don viendra en principe réduire la quotité disponible, sauf stipulation différente.
Forme et démarches pratiques
Le don peut être réalisé devant notaire — solution la plus sûre — ou sous forme de don manuel. En l'absence d'acte notarié, le bénéficiaire doit déclarer le don au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit, à l'aide du formulaire fiscal officiel (référence n°2731). Si un notaire rédige l'acte, c'est lui qui se charge généralement de la formalité. En cas de dons successifs, chaque versement doit faire l'objet d'une déclaration séparée.
Avant d'agir, il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal afin de :
- vérifier l'incidence de la donation sur la réserve et la quotité disponible,
- confirmer la bonne application des abattements et des délais de renouvellement,
- choisir la forme (acte notarié ou don manuel) la mieux adaptée à votre situation.
Une bonne préparation vous permet d'optimiser la transmission de votre patrimoine tout en respectant le cadre légal et les obligations déclaratives.
