Une loi pour alléger la facture des héritiers
Entrée en vigueur le 13 novembre 2025, la loi n°2025-415 vise à encadrer les frais facturés par les banques lors du traitement d'une succession. Jusqu'à présent, les établissements appliquaient librement des tarifs pour les démarches liées au décès d'un client (gel des comptes, échanges avec le notaire, clôture et transfert des avoirs), entraînant des montants très variables et parfois lourds pour les familles. Selon l'association UFC-Que Choisir, la facture moyenne atteignait 291 € fin 2023, soit une hausse d'environ 50 % depuis 2012.
Trois cas d'exonération
La nouvelle réglementation prévoit la gratuité des opérations de clôture dans les situations suivantes :
- succession modeste : le solde cumulé des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 € ;
- titulaire mineur : lorsque le compte appartient à une personne mineure, quel que soit le montant des avoirs ;
- succession simple : quand les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée de tous et que l'affaire ne présente pas de complexité (pas de compte professionnel, pas de crédit immobilier en cours, héritiers en ligne directe, etc.).
Plafond et périmètre d'application
Pour les successions qui ne remplissent pas ces conditions (par exemple un majeur avec un encours supérieur à 5 910 € ou une succession considérée comme complexe), les frais restent possibles mais sont désormais limités. Le montant facturé ne pourra pas excéder 1 % des sommes détenues par le défunt au sein de l'établissement (soldes de comptes et valeur de l'épargne). Par ailleurs, un plafond absolu viendra compléter ce mécanisme : son montant précis sera fixé par décret à paraître.
À titre indicatif, pour un avoir total de 10 000 €, la charge maximale théorique serait de 100 € (1 %), sous réserve du plafond fixé par le décret. Cette disposition a pour objectif de réduire les disparités entre établissements et d'alléger la charge financière des héritiers.
Le dispositif s'applique aux comptes de dépôt et aux livrets, y compris les livrets réglementés : livret A, livret jeune, LDDS, LEP, PEP, ainsi que PEL et CEL. En revanche, certains produits restent exclus du champ de la nouvelle réglementation, notamment les plans d'épargne en actions (PEA et PEAPME), les comptes PME innovation et les plans d'épargne avenir climat (PEAC).
En synthèse, cette réforme apporte davantage de protection aux familles en réduisant voire en supprimant les frais pour un grand nombre de situations courantes, tout en maintenant un encadrement pour les cas plus complexes. Reste à connaître le montant du plafond absolu qui sera précisé par décret.
