Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) entraîne des engagements spécifiques pour les couples, notamment en matière financière. La loi stipule que les partenaires doivent vivre ensemble et s'apporter un soutien mutuel, en prenant en compte leurs capacités financières respectives. Cependant, cet équilibre peut être aménagé au travers d'une convention de Pacs, permettant d'adopter soit le régime de l'indivision, soit celui de la séparation des biens, qui est par défaut appliqué depuis le 1er janvier 2007. Quelles en sont les répercussions sur les revenus, les dettes, et les emprunts ? Éclaircissements.
Gestion des finances selon les régimes choisis
Depuis janvier 2007, le régime de séparation des biens est automatiquement appliqué aux couples Pacsés, contrairement à l'indivision qui pouvait s'appliquer auparavant. Toutefois, il est possible de définir ce régime lors de la convention de Pacs, ou ultérieurement par un avenant.
Séparation des biens
Dans le cadre de la séparation des biens, les partenaires restent propriétaires de leurs biens personnels acquis avant ou durant le Pacs, ainsi que des revenus générés, que ce soit des salaires ou autres. Ils peuvent également acquérir des biens ensemble, mais chaque partenaire en sera propriétaire proportionnellement à sa contribution financière.
Indivision
À l'inverse, le régime d'indivision stipule que tous les biens acquis durant le Pacs, qu'ils soient achetés en commun ou individuellement, sont considérés comme appartenant à chaque partenaire pour moitié. Malgré cela, certains biens demeurent propres, notamment :
- Les biens personnels (vêtements, bijoux, etc.) ;
- Les biens acquis par un partenaire durant le Pacs (fonds de commerce, œuvres, etc.) ;
- Les biens reçus par donation ou succession ;
- Les économies personnelles.
Solidarité financière des partenaires de Pacs
Le Pacs apporte des droits et des obligations, dont un devoir d’assistance mutuelle qui influence la gestion des dettes. En principe, les dettes contractées par l'un des partenaires, qu'elles soient antérieures ou postérieures au Pacs, restent personnelles, sauf en cas de co-emprunt.
Responsabilité en matière de dépenses courantes
Pour les dépenses essentielles, telles que la nourriture ou les besoins d'entretien, les partenaires sont solidaires. Cependant, cette solidarité ne s'applique pas aux dettes jugées excessives comparées aux ressources du couple. Des clarifications peuvent être établies pour les crédits aux montants modestes.
Pour gérer leur budget, les partenaires peuvent opter pour un compte joint, mais dans cette configuration, chacun est solidaire des dettes résultant de découvert.
Réglementations fiscales pour les couples Pacsés
Comme les couples mariés, les partenaires de Pacs sont soumis à une imposition commune, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu grâce à une part supplémentaire au quotient familial. Ils doivent remplir une déclaration conjointe, sauf dans certains cas, comme la rupture du Pacs ou la séparation des biens.
Droits en matière de succession et de donation
En cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, à condition que cela soit stipulé dans un testament. Par ailleurs, il peut prétendre à divers types de prestations financières, bien que la pension de réversion soit réservée aux couples mariés. Concernant les donations, les partenaires de Pacs bénéficient d'un abattement de 80 724 euros, similaire aux couples mariés, ce qui leur permet de diminuer leur imposition.
