Planter un arbre dans son jardin est soumis à des lois précises. Il est essentiel de connaître les règles sur les distances et hauteurs afin d'éviter des conflits avec les voisins.
Les arbres et haies continuent de croître au-delà des limites de votre propriété, d'où l'importance d'une réglementation encadrant leur plantation. Ces lois visent à prévenir toute empiètement sur la propriété d'autrui.
Ce que dit la loi française
Selon l'article 671 du Code civil, les règles de plantation sont les suivantes :
- Pour les plantations se trouvant à 50 cm à 2 mètres de la propriété du voisin, la hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.
- Au-delà de 2 mètres de la limite séparative, des arbres de plus de 2 mètres sont autorisés.
Réglementations locales et spécificités
En plus de la loi nationale, des règles spécifiques peuvent s'appliquer à chaque localité. Par exemple, certaines municipalités imposent des distances minimales différentes. À Paris et dans d'autres zones franciliennes, il est crucial de vérifier les arrêtés municipaux ou les règlements de copropriété.
Le meilleur moyen de rester conforme est de consulter les services de votre mairie afin d'être informé sur les règles en vigueur dans votre secteur.
Une méthode de calcul précise
Avant d'engager un litige, assurez-vous des limites de vos propriétés. Si celles-ci ne sont pas claires, envisagez un bornage, qui peut inclure l'utilisation de bornes ou de clôtures, réalisé par un professionnel si nécessaire.
Pour calculer la distance légale, mesurez à partir de l'axe médian du tronc, noté par la Cour de cassation. De plus, la hauteur d'un arbre est déterminée par la mesure du pied au sommet, sans considérer les différences de terrain.
En cas de conflit, vous pouvez demander à votre voisin d'enlever ou d'élaguer les plantations, potentiellement à ses frais. Si une action légale est inévitable, essayez d'abord de résoudre le problème amiablement, démarche obligatoire depuis janvier 2020. En cas d'échec, faire appel à des conseils juridiques ou à des médiateurs peut faciliter la résolution sans passer par les tribunaux.
