À la recherche d'un contrat d’assurance décennale avantageux ? Suivez nos astuces pour dénicher la garantie qui correspond à vos besoins.
Conformément à la loi Spinetta de janvier 1978, les professionnels du bâtiment doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant de commencer tout chantier. Vous vous interrogez sur les moyens de trouver un contrat abordable ? Voici quelques éléments essentiels à considérer lors de votre souscription.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une couverture obligatoire pour les acteurs du secteur de la construction. Elle vise à protéger leur responsabilité envers le maître d’ouvrage tout au long de la vie de l’ouvrage construit.
Cette obligation s'applique aux divers professionnels engagés dans la réalisation de nouveaux projets ou la rénovation d'ouvrages existants, y compris entrepreneurs, auto-constructeurs, promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens et bureaux d’études. Tout manquement à cette exigence peut entraîner une amende de 75 000 euros ou une peine d’emprisonnement allant jusqu'à six mois.
Au-delà de l'obligation légale, souscrire à une assurance décennale rassure également les clients sachant que leur bien est protégé contre des dommages éventuels.
Couvre-garantie : ce qu'il faut savoir
L'assurance décennale offre une protection en matière de responsabilité pour des dommages qui comprennent :
- Les altérations pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables,
- Les dégradations rendant l’ouvrage impraticable pour sa fonction prévue.
Vous pouvez invoquer cette garantie en cas de :
- Problèmes d’étanchéité,
- Risques d’effondrement,
- Affaissement de sol,
- Fissures significatives dans les murs,
- Domages notables au niveau de la toiture,
- Charpente déformée de manière anormale.
En revanche, il est important de noter que la garantie décennale n'inclut pas les dommages mineurs comme les défauts esthétiques ou ceux liés à l’usure normale. Elle ne couvre pas non plus le non-respect des délais de finition.
Comment dégoter un contrat d'assurance décennale abordable ?
Vous disposez de deux options pour dénicher le meilleur contrat d’assurance décennale :
1 - Comparateur en ligne
Recourir à un comparateur d’assurance en ligne vous aide à économiser du temps et à évaluer rapidement les offres. Il vous suffit de remplir un formulaire décrivant vos besoins pour que l'outil cherche les options les plus adaptées et les prix les plus favorables. Vous n’aurez plus qu’à comparer et sélectionner le contrat qui vous convient le mieux.
2 - Recourir à un courtier
Alternativement, consulter un courtier spécialisé en assurance décennale peut s’avérer très utile. Grâce à leur connaissance pointue du marché, ces professionnels peuvent négocier des offres plus avantageuses et vous accompagner dans le processus de souscription, vous permettant ainsi de gagner du temps et de réaliser des économies significatives. Notez que leur rémunération intervient exclusivement après la signature du contrat.
Que vous optiez pour un comparateur ou un courtier, commencez votre quête d’assurance décennale à l’avance, car celle-ci doit être souscrite avant le début des travaux.
Points à considérer lors de la souscription d'une assurance décennale
Lorsque vous envisagez de souscrire une assurance décennale, plusieurs critères méritent votre attention :
1 - Les garanties
Assurez-vous que les protections offertes correspondent à votre domaine d’activité et à ses risques. N'hésitez pas à poser des questions à l'assureur si certains points demeurent flous.
2 - Les franchises
Les franchises définissent la part des dommages qui reste à votre charge en cas de sinistre. À cet égard, on distingue la franchise relative, qui exclut les dommages dépassant un certain montant, et la franchise absolue, déduite quel que soit le coût des dommages.
3 - Services additionnels
Certaines compagnies proposent des services supplémentaires comme la gestion dématérialisée de votre contrat, la délivrance immédiate d’attestations décennales, ou encore des garanties optionnelles comme la responsabilité civile pour les dirigeants ou un contrat multirisque.
Solutions en cas de refus d’assurance
Si plusieurs assureurs ont refusé votre demande d’assurance décennale, vous pouvez faire appel au Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme, composé de représentants de compagnies d’assurance et de professionnels assujettis à ces assurances, aide les particuliers et les professionnels confrontés à des problématiques de souscription dans divers domaines, dont la construction.
Pour saisir le BCT, suivez ces étapes :
- Contacter des assureurs par lettre recommandée avec accusé de réception pour solliciter une garantie décennale, en joignant le questionnaire spécifique à votre activité disponible sur le site du BCT.
- Prendre note des refus, qu'ils soient explicites ou implicites si aucune réponse n'est reçue dans les 45 jours suivant la demande.
- Déposer votre demande auprès du BCT dans les 15 jours suivant le refus.
- Fournir au BCT toutes les informations requises : reçu de l’avis postal, lettre de refus ou demande initiale, et questionnaire d’activité.
Notez qu’un dossier est généralement traité en environ 2 mois. Si votre demande est acceptée, l’assureur devra vous garantir selon les conditions établies.
