Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a mis en lumière des lacunes significatives dans la vérification des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, de nombreux biens apparaissent sous-évalués par leurs propriétaires. Analysons la méthode utilisée par l’administration fiscale pour évaluer votre patrimoine.
Le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
En 2022, près de 164 000 foyers ont réglé l'IFI, un impôt s'appliquant aux contribuables dont le patrimoine net, déduit des dettes, dépasse 1,3 million d'euros. La collecte de cet impôt a rapporté 2,1 milliards d'euros à l'État, selon Le Figaro. Cependant, la Cour des comptes souligne que ces chiffres demeurent marginaux en regard de l'évolution du marché immobilier, souvent mal reflétée dans les déclarations.
Méthode d'évaluation des biens immobiliers
L'administration fiscale évalue l'IFI sur la base de la valeur vénale des biens immobiliers ou des parts de sociétés immobilières à la date du 1er janvier de l'année d'imposition. Ce processus est loin d'être une science exacte, comme l'indique Valérie Sebbag, avocate associée au cabinet Maison Eck. Ainsi, la valeur vénale peut fluctuer d'un appartement à l'autre dans le même immeuble, influencée par divers critères tels que l'étage ou l'état du bien.
Pour faciliter cette évaluation, le fisc se réfère aux prix de vente de biens similaires. Le site app.dvf.etalab.gouv.fr propose même une carte interactive permettant aux contribuables de consulter ces prix par secteur. Pour les biens d'une Société Civile Immobilière (SCI), la méthode reste similaire, mais avec des calculs complexes prenant en compte les dettes immobilières, essentielles pour déterminer la valeur des parts.
Les enjeux des contrôles fiscaux
Avec les recommandations de la Cour des comptes pour un renforcement des vérifications, les propriétaires de patrimoine immobilier conséquent doivent veiller à la précision de leur déclaration. Une inexactitude peut entraîner des majorations et des intérêts de retard, aggravant rapidement la situation financière du contribuable.
En cas de vente d'un bien à un prix nettement supérieur à celui mentionné dans la déclaration d'IFI, il est conseillé de se rapprocher proactivement du fisc pour rectifier la déclaration. Cela peut permettre d'obtenir une réduction de 50 % des intérêts de retard et d'éviter une majoration de 10 %.
