Adoptée au début du mois d’avril, une réforme juridique vise à faciliter la sortie des indivisions successorales. Au-delà de son aspect technique, cette mesure a pour but de diminuer le nombre de biens immobiliers inoccupés et de lever des situations qui peuvent perdurer pendant de nombreuses années en cas de contentieux successoraux.
Chaque année, plus de 630.000 successions sont initiées en France, entraînant souvent des situations d’indivision longues et conflictuelles. En effet, un héritier peut bloquer la vente d’un bien, figent ainsi des patrimoines sur plusieurs décennies. Selon Maître Céline Deschamps, notaire à Aix-les-Bains et porte-parole du Conseil supérieur du notariat, "Plus les générations se multiplient sur les indivisions, plus elles deviennent complexes à résoudre à cause du nombre d’intervenants". Elle souligne l’importance de régler ces affaires de son vivant afin d’éviter des désaccords futurs entre héritiers.
Des pouvoirs renforcés pour la justice et les notaires
Cette réforme introduit des dispositions concrètes pour empêcher que des maisons héritées restent à l’abandon pendant des années à cause d'héritiers en désaccord. Par exemple, un indivisaire aura désormais la possibilité de vendre un bien sans le consentement unanime des autres héritiers si cela répond à un intérêt commun ou à une situation d’urgence. Maître Deschamps précise : "C'est le juge qui déterminera ce qu’est l’urgence ou l’intérêt commun, ce qui peut englober des situations comme un arrêté de péril sur le bien".
La loi facilite également les procédures de partage judiciaire, permettant aux tribunaux d’être saisis immédiatement en cas de refus de collaboration d’un héritier, simplifiant ainsi les opérations de liquidation.
Remise en circulation des logements inoccupés
Désormais, les juges pourront suivre les opérations et trancher les désaccords tout au long du processus. En cas de successions vacantes, la loi renforce les prérogatives des curateurs, souvent représentés par l’État, afin d’assurer que ces biens ne soient pas laissés à l’abandon. Maître Céline Deschamps indique : "Cette mesure fluidifiera la clôture des dossiers et permettra de mieux gérer les biens vacants".
Le processus sera également amélioré grâce à des annonces judiciaires en ligne, facilitant la recherche d’héritiers potentiels, et l’administration sera mieux équipée pour identifier les logements vacants et les remettre sur le marché. L’objectif affiché est de débloquer des situations juridiques tout en réintégrant ces logements dans le circuit immobilier.
Un état des lieux contrasté
La France comptait en 2025 trois millions de logements vacants, représentant 7,7 % du parc immobilier, d’après les données de l’Insee. Une part importante de cette vacance est liée à des problèmes de succession. Une étude du SDES a estimé qu’environ 120.000 logements sont inoccupés en raison de successions bloquées. Avec cette loi, le gouvernement aspire à transformer ces situations en opportunités pour répondre à la crise du logement.
Au fur et à mesure que la population vieillissante provoque une augmentation des successions, la loi du 7 avril 2026 arrive à un moment critique où une meilleure gestion des patrimoines se révèle essentielle, surtout face à un transfert de richesse massif : près de 9.000 milliards d’euros. Une nouvelle ère s’ouvre pour les lois sur les successions en France.
