Les autorités judiciaires suisses avaient sollicité la confiscation de deux propriétés, l'une à Cannes (Alpes-Maritimes) et l'autre à Sari-Solenzara (Corse), appartenant à Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar « Constellation », où a eu lieu le drame du Nouvel an. Selon une décision consultée par l'AFP, la justice française a catégoriquement rejeté cette demande.
Le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse a confirmé le refus d'exécuter la commission rogatoire internationale émanant de Suisse, datée du 14 janvier 2026. Dans son ordonnance datée du 27 février, il précise que « les demandes d’entraide judiciaire internationale concernant des biens qui ne sont pas directement liés à l'infraction ne peuvent être acceptées en France ». Ainsi, les saisies envisagées sont jugées juridiquement infondées et doivent être rejetées.
Les autorités suisses réclamaient spécifiquement la saisie de plusieurs biens immobiliers ainsi que d'avoirs financiers liés à une assurance-vie de Jessica. Dans son ordonnance, le juge souligne que ces biens n'ont aucun lien avec les infractions d'incendie et d'homicide par négligence, ce qui a motivé la décision finale de la cour.
Sans lien avec les infractions poursuivies
Les magistrats indiquent que la saisie des biens et des comptes bancaires visés ne répond pas aux dispositions du droit français et souligne l'absence de lien direct ou indirect avec les délits d’homicide par négligence ayant fait tant de victimes la nuit de la Saint-Sylvestre. Ce rejet a été une déception pour les autorités judiciaires suisses, qui espéraient obtenir des garanties financières pour les pénalités potentielles.
Pour mémoire, Jacques Moretti, un Français en copropriété du bar, est au cœur de l'enquête sur cet incendie tragique, qui a causé la mort de 41 personnes dont des ressortissants étrangers. Les autorités cherchent à déterminer les circonstances exactes de cet événement, ainsi que le respect des normes de sécurité par les propriétaires, sachant que la commune avait reconnu des manquements concernant les contrôles d'incendie depuis 2019. Ce cas, qui a pris une ampleur médiatique considérable, continue de soulever de nombreuses questions parmi les victimes et leurs familles.
