La justice française a pris une décision controversée en refusant d’exécuter une commission rogatoire internationale émise par la Suisse, laquelle sollicitait la saisie des biens des propriétaires d’un bar de Crans-Montana, théâtre d’un incendie tragique durant la nuit de la Saint-Sylvestre, ayant fait 41 victimes et blessé 115 personnes. Ce refus a suscité de vives réactions en France et à l’étranger.
Selon l’ordonnance consultée par l’AFP, le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse, situé dans les Alpes-Maritimes, a noté que la demande d’entraide judiciaire formulée le 14 janvier 2026 par les autorités suisses était condamnée à l’échec. L’ordonnance, datée du 27 février, explique que "les demandes d’entraide internationale relatives à des biens sans lien direct avec une infraction ne peuvent être acceptées en France, sauf si une convention internationale le permet explicitemment".
Les magistrats helvétiques réclamaient la saisie de deux propriétés à Cannes et Sari-Solenzara, ainsi que de fonds bancaires et d’une assurance-vie appartenant à Jessica Maric, épouse de Jacques Moretti, copropriétaire du bar en question. Les autorités suisses cherchent à garantir le paiement des éventuelles réparations et amendes, mais la législation française se montre restrictive en la matière.
Un jugement en défaveur des victimes
Cette décision soulève des interrogations sur la responsabilité des propriétaires, notamment puisque la commune de Crans-Montana a reconnu une absence de contrôles de sécurité dans l’établissement depuis 2019. Ce manque de vigilance a alimenté les critiques autour de l’enquête, portant sur les manquements en matière de sécurité incendie.
Rappelons que M. Moretti est considéré comme l’un des principaux suspects du drame, et les démarches judiciaires se poursuivent pour déterminer les circonstances précises de l’incendie. De nombreux témoignages font état d’une négligence qui pourrait avoir aggravé la situation durant la catastrophe.
Les familles des victimes, confrontées à la perte de leurs proches, se battent pour obtenir justice. Plusieurs mois après la tragédie, une famille a déposé une demande de compensation de 60 millions d’euros, militante pour que la responsabilité des propriétaires ne soit pas minimisée.
La décision de la justice française est donc reçue avec consternation, laissant de nombreuses victimes et leurs familles dans l’incertitude quant à la justice qu’elles peuvent espérer. Un expert en droit pénal a suggéré qu'un cadre légal plus adaptable soit nécessaire pour traiter ce genre de situations, afin de mieux protéger les victimes d'incidents aussi tragiques.
