Dans une décision qui a attiré l'attention, la justice française a rejeté la demande d'entraide judiciaire formulée par la Suisse concernant Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar Le Constellation, gravement touché par un incendie tragique. Selon 20 Minutes, le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse a déclaré que les biens immobiliers des Moretti ne présentaient pas de lien direct avec le drame qui a coûté la vie à 41 personnes.
Les autorités suisses avaient demandé la saisie de deux propriétés situées à Cannes et Sari-Solenzara, ainsi que de comptes bancaires et d'une assurance-vie associés au couple Moretti. Cependant, le tribunal a tranché, affirmant que les demandes d'entraide internationale ne sont pas recevables lorsque les biens ne sont pas directement liés à une infraction. La magistrature française souligne que tant qu'aucune convention internationale n'existe avec un pays hors de l'Union européenne, la protection du droit de propriété est prioritaire.
Des pratiques de gestion suspectes
Le couple Moretti est sous le feu des projecteurs pour des pratiques potentiellement frauduleuses, comme le révèle un rapport confidentiel de l'organe de la police fédérale suisse (Fedpol). Ce document, remis au ministère public du Valais, met en lumière des transferts de fonds suspects entre les entreprises du couple, suggérant une gestion complexe visant à obscurcir la traçabilité financière.
Les enquêteurs ont également relevé des irrégularités qui pourraient laisser présager des infractions telles que la gestion déloyale ou des escroqueries, notamment dans le cadre d'assurances ou sur le plan fiscal. Le rapport évoque même l'existence présumée d'un « montage financier criminel », évoquant des schémas de Ponzi qui nécessitent une investigation approfondie.
Le ministère public doit dorénavant faire la lumière sur les circonstances entourant l'incendie, qui a également mis en jeu la responsabilité des propriétaires concernant la sécurité des lieux. Il a été rapporté que des contrôles incendie n'avaient pas été effectués au bar depuis six ans, ce qui soulève des questions cruciales quant à la conformité des installations avec les normes en vigueur.
