La justice française a décidé de ne pas répondre à la demande des autorités suisses concernant la saisie des biens de Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar Le Constellation, où un incendie tragique a coûté la vie à 41 personnes le 1er janvier dernier. Le tribunal de Grasse a justifié cette décision en soulignant qu'il n'existe pas de lien suffisant entre les biens concernés et les événements tragiques qui ont marqué la station de ski.
D'après les informations obtenues par l'AFP, les juges français ont rejeté la commission rogatoire internationale sollicitée par la Suisse, indiquant que les demandes relatives à des biens non directement liés à des infractions ne peuvent pas être acceptées, surtout lorsque les États concernés ne sont pas membres de l'Union européenne.
La Suisse demande la saisie de biens immobiliers à Cannes et à Sari-Solenzara
Les autorités helvétiques réclament la saisie de deux propriétés appartenant aux Moretti, l'une située à Cannes et l'autre à Sari-Solenzara en Corse. Elles souhaitent également geler des fonds de comptes bancaires et une assurance-vie liée à Jessica Maric, épouse de Jacques Moretti. Ces requêtes sont motivées par l'ampleur de la catastrophe et la nécessité de prendre des mesures appropriées, comme l'évoque le quotidien Le Figaro.
Pour les experts juridiques, cette affaire met en lumière les difficultés d'entraide judiciaire internationales en matière de saisie de biens, notamment lorsque les conventions entre les États ne sont pas en vigueur. Selon un avocat spécialiste en droit international contacté par France 24, "il est essentiel de clarifier les relations juridiques entre les nations pour éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l'avenir".
