Le 24 février, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir, s'inspirant des mesures existantes pour l'IVG. En parallèle, un délit d'incitation a été validé, suscitant de vives réactions parmi les députés.
Ce délit d’entrave promet une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros pour quiconque tenterait d'empêcher une personne de s'informer ou de bénéficier de l'aide à mourir. Le but est de contrer la diffusion d’informations trompeuses qui pourraient influencer les patients ou leur entourage, a souligné le rapporteur du texte, Olivier Falorni (MoDem).
La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a précisé que cette législation n'avait pas pour but de restreindre la liberté d'expression autour de ces questions, mais de protéger les individus des pressions et intimidations inappropriées.
Des sanctions contre les pressions exercées
Dans le contexte actuel, le débat fait rage, notamment parmi les groupes de droite et d'extrême droite. La députée RN Sandrine Dogor-Such a exprimé ses craintes, se demandant si le droit de conseiller une personne désirant mettre fin à ses jours sans pression extérieure serait toujours permis.
En réponse, Rist a assurément déclaré que des conseils ou recommendations, même sur l'aide à mourir, ne seraient pas pénalisés.
Les discussion autour de cette réforme met en lumière les divisions persistantes sur le sujet délicat de la fin de vie en France. Les députés de l'opposition, comme Fabien Di Filippo (LR), ont également critiqué le risque de créer des procédures confuses qui pourraient nuire à ceux souhaitant simplement soutenir un proche dans le besoin.
Pour équilibrer ces préoccupations, un amendement a été introduit, ajoutant une peine de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour des pressions jugées inappropriées à destination des patients concernant l’aide à mourir. Cette mesure, soutenue par plusieurs députés, vise à encadrer le débat autour de l'assistance à mourir tout en respectant la liberté d'expression.
La députée écologiste Sandrine Rousseau a récemment changé de position, affirmant que son groupe soutiendrait désormais ce texte pour garantir un équilibre dans les discussions autour de cette question cruciale pour notre société.
