Vous avez reçu une amende que vous jugez injuste ? Qu'il s'agisse d'une erreur sur le procès-verbal, d'un radar ayant mal identifié votre véhicule, ou d'un ticket de stationnement valide, il existe des moyens de contester cette contravention. La procédure dépend du type d'amende, qu'elle soit forfaitaire ou non forfaitaire. Il est essentiel de noter que la contestation n'est possible que si l'amende n'a pas été réglée.
Comprendre l'amende forfaitaire
L'amende forfaitaire est une sanction décidée par un agent public, comme un policier. Elle s'applique pour diverses contraventions, par exemple, un stationnement irrégulier ou un excès de vitesse modéré. Lorsque vous recevez un avis d'infraction, celui-ci précise la nature de l'infraction, le montant de l'amende et les voies de contestation disponibles.
Délai pour contester
La contestation doit être faite dans un délai de 45 jours après la réception de l'avis de contravention. Si vous n'avez pas payé à temps et que l'amende a été majorée, ce délai est réduit à 30 jours. N'oubliez pas : payer l'amende équivaut à reconnaître l'infraction, ce qui annule toute possibilité de contestation.
Les démarches à effectuer
Contester une amende est généralement gratuit, sauf pour certains cas nécessitant une consignation, c’est-à-dire un dépôt temporaire du montant de l’amende. Pour une amende forfaitaire, vous rédigerez une requête en exonération ; pour une amende majorée, il s’agira d’une réclamation. Ces demandes peuvent être soumises en ligne sur le site de l’ANTAI ou par voie postale, à l’adresse figurant sur votre avis de contravention.
Pour contester par courrier, un formulaire de contestation doit être rempli et envoyé en recommandé avec accusé de réception. Une fois reçue, l'Officier du Ministère Public examinera votre dossier et prendra une décision.
Contester une amende non forfaitaire
Les amendes non forfaitaires, qui ne peuvent être prononcées que par un tribunal, concernent les infractions plus graves. Pour contester ce type d'amende, vous devez faire appel de la décision de la juridiction dans les 10 jours suivant le prononcé de cette décision, qu'il s'agisse d'une audience à laquelle vous n'avez pas pu assister ou non.
Cette procédure ne requiert pas obligatoirement d'avocat et est gratuite, mais il est important de déclarer votre intention de faire appel auprès du greffe du tribunal pour entamer la contestation.
