Une épargne habituellement bloquée, sauf exception
Le plan d’épargne retraite (PER) est généralement une épargne fermée, accessible uniquement au moment de la retraite. Cependant, des circonstances exceptionnelles permettent d'envisager un débloquement anticipé. Ces situations se rapportent souvent à des événements imprévus ayant un impact sur la vie financière du titulaire.
Avant 2019, seuls six événements justifiaient cette exception, mais la loi Pacte a ajouté une nouvelle possibilité : utiliser les fonds du PER pour l'achat d'un logement destiné à servir de résidence principale.
Les circonstances qui autorisent un déblocage anticipé incluent :
- le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
- l’invalidité du titulaire ou de ses proches ;
- le surendettement ;
- l’expiration des droits au chômage ;
- la révocation du mandat d’administration ;
- la cessation d’activité non salariée suite à un jugement.
Débloquer le PER pour un achat immobilier
Pour procéder à un déblocage anticipé dans le cadre d'un achat immobilier, il faut soumettre une demande par lettre recommandée à l'établissement financier gérant le PER, accompagnée des justificatifs nécessaires, tels que l'acte de vente.
Le montant à débloquer ne peut excéder le coût d'achat du bien, bien qu'il puisse surpasser l'apport personnel. À noter, l'acquisition doit concerner un logement ; l'achat de terrain est exclu sauf s'il est destiné à construire la résidence principale avec un constructeur.
D'autres formes d'investissement immobilier, comme l'achat de parts de SCI, ne peuvent pas bénéficier de ce déblocage anticipé.
Concernant les délais, aucune obligation légale ne fixe de calendrier pour le déblocage, mais l'établissement bancaire peut demander un délai d'attente après acquisition.
En outre, les fonds débloqués anticipément sont soumis à une fiscalité différente, avec une flat-tax de 30 % sur les plus-values.
