Le recouvrement de créances est un domaine où l'huissier de justice joue un rôle fondamental, notamment lorsque les débiteurs ne peuvent plus régler leurs dettes après avoir reçu une mise en demeure. L’intervention de cet agent judiciaire devient alors une étape clé pour le créancier.
En France, la régulation de l'activité des huissiers de justice s'opère sous le Code des procédures civiles d'exécution et d'autres règlements pertinents. Leur intervention varie selon plusieurs éléments, dont la nature de la créance, le type de dette et, bien sûr, le montant en jeu. Mais, à partir de quelle somme le recours à un huissier est-il justifié ? Voici les éléments de réponse.
Quel est le rôle du commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier a été rebaptisé commissaire de justice. Cette évolution regroupe les anciens rôles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics agissant principalement pour exécuter les décisions judiciaires et signifier les documents juridiques.
Quel est le montant minimum pour l'intervention d'un huissier ?
Conformément à l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe aucun montant minimum requis pour qu'un huissier puisse intervenir. La décision d'engager cet officier dépend largement de la volonté du créancier de récupérer la créance. En théorie, cela signifie qu'un huissier pourrait agir même pour une dette de quelques dizaines d'euros. Toutefois, en pratique, en raison des coûts associés à l’intervention (honoraires, frais de déplacement...), les créanciers choisissent souvent d'attendre que la somme due soit plus élevée, typiquement dans les centaines ou milliers d’euros.
Que faire si vous ne pouvez pas régler votre dette ?
- Déposer un dossier de surendettement : Les dettes à caractère non professionnel peuvent être en partie ou totalement annulées par la Banque de France en cas de surendettement.
- Demander un échéancier de paiement : Si vous ne pouvez pas rembourser intégralement votre dette, proposez un plan de paiement ou demandez un délai au commissaire de justice. Si cela est accepté, l’accord ne devrait pas excéder deux ans.
