Le Fonds de Garantie des Victimes joue un rôle crucial en offrant une compensation aux personnes touchées par des actes de terrorisme, des homicides, des violences sexuelles et conjugales, ainsi que des accidents de la circulation lorsque les responsables restent inconnus ou non assurés. Ce dispositif vise à renforcer la solidarité nationale envers ces victimes.
Historique et organisation du Fonds de Garantie
Implémenté en tant qu'organisme privé à caractère moral, le Fonds est sous la supervision du ministère des Finances. Son siège se trouve à Vincennes, tandis qu'une antenne régionale est établie à Marseille. Composé de 175 juristes, cet organisme se spécialise dans la réparation des dommages corporels et matériels.
En 2020, le Fonds a accompagné 71 716 victimes, octroyant plus de 382 millions d’euros en indemnisations. Pour optimiser ses actions, le Fonds se divise en deux entités :
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
- Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI).
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Créé en 1951, le FGAO se consacre à l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque l'assurance est absente ou lorsque l'auteur de l'accident demeure non identifié, par exemple, en cas d’accident impliquant un animal sauvage. Ce fonds est principalement financé par une contribution des assurés, représentant 1,2 % des cotisations d’assurance auto.
En 2020, près de 153 millions d’euros ont été alloués en indemnisations. Le FGAO étend ses actions aux victimes de défaillances d'assurances et aux particuliers lésés par des contrats de responsabilité.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
Le FGTI a été créé suite à la vague d’attentats des années 1980 pour aider les victimes de terrorisme et a évolué en 1990 pour inclure celles touchées par d'autres infractions. En 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions a été mis en place pour faciliter le remboursement des victimes.
Missions principales du Fonds de Garantie des Victimes
Indemnisation des victimes
La mission phare du Fonds est d’indemniser les victimes d’actes criminels ou d’accidents qui n'ont pas accès aux systèmes d'assurance traditionnels, que ce soit à cause d'un auteur anonyme ou d'un statut de victime civile de guerre.
Recours contre les auteurs d'infractions
Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds a le droit de se retourner contre les responsables pour récupérer les paiements. Ce processus garantit que les victimes ne se sentent pas laissées pour compte et permet de maintenir un certain niveau de responsabilité des auteurs de préjudice.
- Assurer un recours efficace pour les victimes
- Rappeler aux auteurs l'importance de l'assurance
- Contribuer aux fonds du Fonds par des remboursements
Saisir le Fonds de Garantie des Victimes
Les modalités de demande d'indemnisation varient selon le type de préjudice subi.
Victimes de terrorisme
Les victimes d'attentats ou leurs ayants droit peuvent être indemnisées sans démarche préalable. Le Procureur de la République se charge de les informer et de constituer le dossier, qui doit être déposé dans un délai de 10 ans.
Victimes d'accidents
Les victimes d'accidents doivent remplir un formulaire spécifique et l'accompagner des documents nécessaires, comme un rapport de police et des preuves médicales.
Victimes d'infractions
Les victimes doivent soumettre leur demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui transmet ensuite le dossier au Fonds.
