Pour s'acquitter des frais d’obsèques, il est désormais possible de prélever jusqu'à 5000 euros des comptes bancaires du défunt. Cette mesure vise à faciliter le processus dans un moment délicat.
Les modalités de prélèvement
La banque est autorisée à débiter les comptes du défunt pour couvrir tout ou partie des frais liés aux obsèques. Pour ce faire, un proche ou un représentant de la société de pompes funèbres doit présenter à la banque une facture justifiant le montant. Depuis un arrêté du 10 décembre 2013, cette somme est fixée à un maximum de 5000 euros.
Avant cette régulation, un plafond de 3050 euros était en vigueur, mais la loi du 26 juillet 2013 a officialisé la possibilité de ce prélèvement, interdisant aux banques de le refuser tant que le compte est créditeur. Ainsi, si le solde du compte est inférieur à 5000 euros, le montant prélevé sera limité au solde disponible.
Ressources et conseils
Pour des informations précises, il est recommandé de se rapprocher de la banque du défunt ou de la société de pompes funèbres choisie, qui peut même aider à effectuer cette démarche pour un paiement direct des factures.
Pour un aperçu des étapes à suivre lors d'un décès, vous pouvez consulter le mini-guide des Clés de la banque disponible ici.
