Chaque année, les propriétaires assistent à une hausse constante des montants de leur taxe foncière. Cette réalité financière peut devenir accablante pour de nombreux foyers. Heureusement, dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un délai de paiement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue un impôt inévitable pour les propriétaires et usufruitiers. En 2017, près de 17 millions de foyers étaient concernés. Face à cette augmentation, que faire si le montant devient trop élevé pour votre budget ? Lorsqu'une mensualisation n'est pas suffi sante, une autre option s'offre à vous.
Modes de paiement de la taxe foncière
Les propriétaires n'ont guère le choix sur le mode de règlement de leur impôt. Selon impots.gouv.fr, « Le paiement dématérialisé est obligatoire pour tous les impôts des particuliers à partir de 300 euros ». Pour les montants inférieurs, les options incluent le chèque, le virement ou le paiement en espèces.
Demander un délai pour le paiement
Avec les hausses annuelles, acquitter cet impôt peut s'avérer difficile, surtout dans certaines villes où les augmentations sont plus prononcées. L'administration fiscale permet à certains ménages de solliciter un délai de paiement, à condition de pouvoir justifier d'une situation délicate, comme un chômage, une séparation, ou des problèmes de santé. Cette demande est étudiée au cas par cas.
Selon impots.gouv.fr, « l'évaluation de la situation est effectuée de manière personnalisée, prenant en compte :
- les particularités du dossier;
- le comportement habituel du contribuable en matière de déclarations et de paiements.
Si plusieurs années se sont écoulées depuis votre dernière demande, cela peut réduire vos chances d'acceptation.
Procédure pour solliciter un échelonnement
La demande peut être effectuée de deux manières :
- En ligne via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr: connectez-vous, choisissez « Écrire à l'administration » puis « des difficultés pour payer ».
- En envoyant un courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez, les coordonnées étant accessibles sur le site ou sur votre avis d'imposition.
Contenu requis pour la demande
Votre demande ne doit pas être négligée. Il est essentiel de constituer un dossier complet, incluant :
- le formulaire de demande de difficultés de paiement disponible en ligne;
- l'avis d'impôt concerné;
- un relevé d'identité bancaire;
- les justificatifs de votre situation (bulletins de salaire, factures, etc.).
Il est conseillé de soumettre la demande dès la réception de l'avis d'impôt.
Délai de réponse de l'administration fiscale
En ce qui concerne le retour de l'administration fiscale, plusieurs scénarios sont envisageables :
- Absence de réponse dans les 2 mois : la demande est considérée comme rejetée.
- Réponse positive: un délai de paiement est accordé. Vous recevrez une notification dans les 2 mois.
- Cas complexes: le délai peut être prolongé à 4 mois en cas de complexité, avec notification préalable.
Source :impots.gouv.fr
