La déduction des versements volontaires
Si vous avez un Plan Épargne Retraite (PER) individuel, il vous est possible de déduire de vos impôts les montants que vous y versez volontairement. Cela constitue l’une des méthodes clés d’optimisation fiscale.
Cette déduction s’applique également aux produits d’épargne antérieurs qui n’ont pas été transformés en PER. Pour les PER d'entreprise, seule une déduction des versements volontaires est admise, les contributions obligatoires de l'employeur n'étant pas incluses.
Cependant, ces déductions sont plafonnées, avec des limites distinctes pour les salariés et les travailleurs non-salariés.
Pour les salariés, le plafond le plus avantageux est choisi entre :
- 10 % du revenu imposable pour 2023, un maximum de 35.194 euros.
- Ou 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), fixé à 4.399 euros en 2023.
Pour les non-salariés, le choix se fait entre :
- 10 % du bénéfice imposable, avec un plafond de 37.094 euros.
- Ou 10 % du PASS 2024, soit 4.637 euros si c'est plus avantageux.
Remarque : Les personnes ayant renoncé à cette déduction au moment des versements ne pourront pas en bénéficier. Toutefois, à la sortie du plan, le capital correspondant à ces versements non déduits sera exonéré d'impôts.
Une fiscalité plus avantageuse à la sortie
Le but d'un PER est avant tout d’accumuler un capital qui permettra de compenser les revenus souvent réduits à la retraite. Par conséquent, les fonds ne devraient être accessibles qu'une fois cette étape atteinte.
Cependant, certains souscripteurs expriment des réticences liées à cette immobilisation des fonds, même si des déblocages anticipés sont possibles. En attendant, patienter peut s’avérer judicieux. Malgré une imposition lors de la sortie, celle-ci devrait être moins lourde, grâce à des revenus généralement diminués après la vie active, ce qui constitue une astuce supplémentaire pour alléger la pression fiscale.
Si vous optez pour un retrait en capital en 2023, il est recommandé d’éviter de retirer un montant trop élevé d’un coup, car cela pourrait vous faire passer dans une tranche d’imposition supérieure pour 2024. Des retraits échelonnés dans le temps sont donc conseillés.
Jouez sur le plafond de déduction
Les déductions pour les versements volontaires au titre du PER sont effectivement soumises à un plafond. Que faire si vos versements se révèlent inférieurs à ce plafond ?
Dans cette situation, le montant non utilisé peut être reporté sur les trois années suivantes. Ceci est une astuce utile pour diminuer votre impôt 2024. Par exemple, si vous n’avez effectué aucun versement en 2020, 2021 et 2022, vous pouvez, en 2023, déduire un montant triple de vos versements.
De plus, bien que ces versements soient soumis au plafond de l'épargne retraite, ils ne sont pas limités par le plafond global des niches fiscales qui est actuellement de 10.000 euros. En d'autres termes, les versements déductibles sur un PER n'entrent pas dans cette catégorie.
Les souscripteurs d'un PER peuvent ainsi réaliser des versements volontaires déductibles supérieurs à cette limite.
Qu'en est-il de l'ouverture d'un PER pour un enfant mineur ?
Avant le 1er janvier 2024, il était possible d'ouvrir un PER au nom d'un mineur, ce qui permettait de majorer le plafond des versements déductibles. Les souscripteurs pouvaient également reporter le solde non utilisé des trois années suivant, à condition que l'enfant ait au moins 4 ans.
Cependant, cette option a été abrogée par la loi de finances pour 2024, qui a été promulguée le 29 décembre 2023. Désormais, la loi empêche l’ouverture de PER pour un mineur et les versements sur les PER existants sont également interdits.
Les montants versés seront bloqués jusqu'à la majorité de l’enfant. Toutefois, il est possible de fermer le plan et de transférer les fonds vers un nouveau produit appelé Plan d'épargne avenir climat (PEAC). Les titulaires d'un PER au nom d'un enfant peuvent encore bénéficier d'une réduction d'impôt en 2024, car ce nouveau plan offre une fiscalité avantageuse, avec des plus-values exonérées d'impôt.
