Vous n'avez pas encore fait l'acquisition de votre propriété, mais vous avez trouvé une maison à louer avec un jardin. Pendant les confinements imposés par la pandémie de Covid-19, les occupants de logements avec espaces extérieurs, même réduits, ont souvent exprimé leur satisfaction d'avoir échappé aux inconvénients d'un appartement.
Cependant, vivre dans une maison avec un espace extérieur n'implique pas forcément que vous aimez jardiner. Que ce soit par manque d'intérêt ou préférence pour une nature libre, il est crucial de prêter attention aux clauses de votre contrat de location, car l'entretien en bon voisinage est vital.
Vous êtes locataire d'une maison avec jardin à usage privatif
Si vous louez une maison avec un jardin mentionné dans votre bail, sachez que plusieurs obligations s'appliquent :
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : Le locataire est responsable de l'entretien courant et des réparations définies par le décret, ce qui englobe le jardin dont il dispose de l'usage exclusif.
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 : Ce texte précise que le locataire doit s'occuper de l'entretien courant : tonte de la pelouse, taille des arbustes, et entretien de tous les équipements extérieurs.
En théorie, le propriétaire doit fournir un jardin en bon état, et le locataire n'a qu'à conserver cet état. Toutefois, si des arbres présentent un danger pour la propriété, il incombe au propriétaire de les abattre.
Si le locataire néglige l'entretien, il pourra se voir facturer des frais de remise en état lors de son départ, affectant par exemple son dépôt de garantie.
Un non-respect des obligations d'entretien peut même entraîner une résiliation du bail par le propriétaire.
À noter
- Le locataire est généralement responsable du remplacement des arbustes morts, sauf si leur mort n'est pas due à un manque d'entretien.
- Les réelles modifications du jardin nécessitent l'accord du propriétaire, comme planter un arbre ou établir un potager.
- En cas de branches atteignant le voisinage, celles-ci peuvent obliger le propriétaire à intervenir même si le locataire est à l'origine du problème.
Vous êtes locataire d'une maison avec jardin non mentionné dans le bail
Il est possible que votre logement soit entouré d'un jardin sans qu'il soit spécifié dans votre contrat. Dans ce cas, le locataire n'a aucune obligation d'entretien ni de droit à l'agriculture. Le propriétaire est responsable de l'entretien de cette espace.
S'il y a négligence de la part du propriétaire, le locataire peut lui demander d'agir.
Vous êtes locataire d'une habitation avec jardin à usage collectif
Lorsque vous louez un appartement dont le jardin est partagé, cet espace représente des parties communes.
Les responsabilités d'entretien incombent alors à tous les résidents, propriétaires ou locataires, par le biais de charges communes gérées par un gardien ou une entreprise.
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 précise les opérations que les occupants doivent partager, comprenant la coupe, le désherbage, et l'entretien général des espaces verts.
Dans l'ensemble, si vous avez choisi une maison avec jardin, l'envie de jouir de cet espace a sans doute motivé votre décision. Cependant, respectez les règles de voisinage pour éviter les conflits !
