« Nous avons fait ravaler notre maison il y a quatre ans, mais le revêtement posé se décolle et la peinture des volets craquelle. L'entrepreneur nous doit-il une garantie décennale ? » s'interroge Xavier.
Ce que dit la loi
- La garantie décennale est un atout indéniable, car elle s'applique automatiquement lors de la constatation des dégâts durant une période de dix ans après la fin des travaux. Toutefois, elle ne couvre pas tous les types de travaux. Selon l'article 1792 du Code civil, l'entrepreneur est responsable uniquement des défauts pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou son adéquation à sa destination. Pour les ravalements, la jurisprudence a déterminé que cette garantie s’applique principalement lorsqu’un revêtement assure une fonction de protection, comme l'isolation ou l'étanchéité, et que celle-ci est gravement altérée, comme l'indiquent les décisions de la Cour de cassation (4 avril 2013, n° 11-25198). En revanche, si les dommages ne sont pas considérés comme graves ou si le ravalement a une fonction purement esthétique, la garantie décennale peut ne pas être applicable (Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-20147).
- Malgré cela, l'entrepreneur reste responsable de la qualité de sa réalisation en vertu du contrat (article 1231-1 du Code civil). En cas de malfaçons dues à une préparation ou exécution inadéquate, il peut être tenu responsable, mais cela nécessitera une expertise pour l'établir.
La marche à suivre
- Commencez par tenter un arrangement amiable avec l'entrepreneur pour qu'il rectifie les défauts constatés. En cas d'absence de réponse, adressez-lui un recommandé avec accusé de réception. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, signalez-lui votre sinistre, ce qui vous permettra d’éviter d'attendre la conclusion d'un éventuel procès.
- En l'absence de réaction positive, envisagez de solliciter un avocat pour saisir le tribunal judiciaire en référé. L'objectif sera d’obtenir une expertise qui déterminera l’origine et l’étendue des dommages, en précisant lesquels relèvent de la garantie décennale et lesquels relèvent de la responsabilité contractuelle.
- Sur la base du rapport d'expertise, vous pourrez alors assigner l'entreprise et son assureur en vue d'obtenir une indemnisation.
L'info plus
Lorsque les travaux sont réalisés sous la supervision d'un architecte, celui-ci, tout comme l'entrepreneur, peut également voir sa responsabilité engagée en cas d'erreurs.
Modèle de lettre à adresser à votre entrepreneur
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