En 2022, la France a enregistré 244 000 mariages, une augmentation significative par rapport aux années précédentes, touchées par la pandémie. En revanche, les PACS ont connu un recul de 8 %, avec 192 000 contrats signés. En réfléchissant à la formalisation de leur vie commune, les couples prennent souvent en compte des considérations financières. Bien que le mariage et le PACS partagent certaines similarités fiscales, leurs divergences, notamment en matière de succession, peuvent être déterminantes. Quelle option est la plus avantageuse sur le plan financier ? Examinons cela de plus près.
Qu'est-ce que le mariage ?
Le mariage est une union civile régie par un contrat légal, sans définition précise dans le Code civil. Il représente l'accord mutuel entre deux époux, quelle que soit leur orientation sexuelle. Sa mise en œuvre, ses effets et sa dissolution sont encadrés par la loi. Les conditions pour célébrer un mariage incluent :
- Avoir au moins 18 ans (sauf exceptions).
- Ne pas avoir de précédent mariage ou PACS.
- Avoir un lien de parenté inférieur au quatrième degré.
Après le mariage, chaque époux peut adopter le nom de l'autre ou une combinaison des deux, tout en conservant leur nom de naissance. En cas de naissance, le père est présumé être le parent. En général, le mariage s'applique sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. D'autres régimes comme la séparation de biens ou la communauté universelle nécessitent un contrat notarié.
Qu'est-ce que le PACS ?
Le PACS, instauré en 1999, est un contrat civil permettant d'organiser la vie commune de deux partenaires, qu'ils soient de même sexe ou non. Il offre des avantages juridiques, fiscaux et sociaux, officialisant ainsi les droits et obligations des signataires. Pour conclure un PACS, les mêmes conditions d'absence de liens familiaux ou d'engagements précédents s'appliquent. La signature se fait à la mairie ou chez un notaire si une convention est établie. Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas la présomption de filiation.
- Options de séparation de biens ou d’indivision.
Différences financières entre mariage et PACS
Les engagements financiers liés au mariage ou au PACS incluent :
- Le partage de la vie commune et d'un domicile.
- L'obligation d'assistance et d'aide matérielle en cas de besoin.
- La solidarité des dettes à moins qu'elles ne soient jugées excessives.
Le Code civil stipule une solidarité des dettes pour les mariés, étendue à toutes les dettes contractées après le mariage, sauf celles jugées non nécessaires. Les différences financières notables entre mariage et PACS incluent :
1 - Coût de la cérémonie
Les unions célébrées à la mairie sont gratuites, mais passer par un notaire entraîne des frais d'environ 500 € pour le mariage contre 400 € pour le PACS, auquel s’ajoutent 46 € d'enregistrement. En cas de cérémonie pour le mariage, les coûts peuvent grimper à 15 000 €, tandis qu'une fête de PACS pourrait également être envisagée.
2 - Protection sociale
Tant le mariage que le PACS offrent des droits similaires en matière de protection sociale. Depuis la loi PUMa de 2016, les partenaires ne peuvent plus être liés à la Sécurité sociale de l'autre sans couverture personnelle. Le droit à une pension de réversion en cas de décès est cependant réservé à l'époux.
3 - Fiscalité
Les avantages fiscaux sont comparables pour les deux unions :
- Déclaration commune d'impôt et bénéfice d'une exonération des droits de succession avec testament.
- Une donation tous les 15 ans sous un abattement de 80 724 €.
4 - Coûts de dissolution
La dissolution d'un PACS est financièrement plus avantageuse, étant souvent sans frais à la mairie, ou coûtant environ 15 € si une convention est établie chez le notaire. En revanche, un divorce implique des frais importants, nécessitant souvent l'intervention d'avocats, ce qui augmente le coût total de la séparation.
En somme, la décision de se marier ou de se pacser dépasse les seules considérations financières. Bien que financièrement équivalents en général, les implications dépendent de la situation personnelle et des attentes respectives des partenaires. Ainsi, il est crucial d'évaluer soigneusement les différents aspects avant de faire un choix.
