La campagne de déclaration d'occupation des biens immobiliers est-elle compromise ? Selon des experts juridiques, l'amende de 150 euros pour non-déclaration pourrait être invalidée, car aucun formulaire papier n'est disponible. Décryptage.
Avec un faible taux de réponses, le gouvernement a prolongé d'un mois la campagne de déclaration d'occupation via l'espace personnel sur impots.gouv.fr. Cependant, cette situation a mis en lumière des difficultés croissantes au sein des bureaux des impôts, où les agents sont débordés et où de nombreux propriétaires sont confus face à un formulaire complexe. Ils s'interrogent également sur l'impact de ces nouvelles données sur leur taxe foncière sans obtenir de réponses claires de la part des conseillers.
Les difficultés de la déclaration dématérialisée
La dématérialisation totale du formulaire pose problème à bon nombre de contribuables. Nombreux sont ceux qui peinent à le remplir. Les alternatives offertes, comme le téléphone, se heurtent à des délais d'attente interminables, et l'absence d'accusés de réception engendre une anxiété croissante chez les propriétaires. Se rendre en personne dans les centres des impôts pourrait aussi s'avérer problématique, surtout pour les personnes âgées qui doivent faire face à de longues heures d’attente. Cette situation engendre du stress aussi bien pour les contribuables que pour les agents du fisc, qui se retrouvent contraints d'élaborer des formulaires papier non officiels, augmentant ainsi les risques d'erreurs.
L'égalité face à la déclaration numérique
Au cœur des préoccupations, la question de l'égalité d'accès à l'administration fiscale se pose avec acuité. L'absence de formulaire papier pourrait mener à une rupture d'égalité entre ceux qui maîtrisent Internet et les autres. Richard Chevalier, conseiller fiscal, explique que cela pourrait rendre l'amende de 150 euros pour non-déclaration caduque. "On devrait avoir la possibilité de remplir une déclaration d'occupation sur papier, tout comme pour les revenus. L'obligation de passer par Internet est discutable", souligne-t-il.
Pour plus de quatre millions de ménages qui continuent de déclarer leurs revenus sur papier, la tâche de déclarer l'occupation de leurs biens se complique. Beaucoup de ces contribuables sont des personnes âgées, souvent propriétaires, qui n'ont pas accès à Internet. Frédéric Douet, professeur de droit fiscal, confirme que cette situation crée une inégalité notable. Pour ceux qui ont du mal à déclarer, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée aux impôts pour clarifier leur incapacité à utiliser la plateforme en ligne.
