Litiges avec votre caisse de retraite

Litiges avec votre caisse de retraite

Si vous êtes en désaccord avec les décisions de votre caisse de retraite, sachez que des voies de recours sont disponibles pour faire valoir vos droits.

Comment gérer un litige

• En cas d'erreur sur votre relevé de carrière

Vous constatez une erreur dans le calcul de votre pension de retraite ? Il est important de savoir comment corriger votre relevé de carrière.

Commencez par rassembler les documents nécessaires pour attester de votre situation. Cela peut inclure des bulletins de salaire, des extraits de votre livre de paie, des contrats de travail, voire des attestations d'anciens collègues. Si votre caisse de retraite refuse de reconnaître une erreur ou une omission, vous disposez de deux mois, à partir de la notification de la décision, pour contacter la commission de recours amiable. Bien qu'aucun formalisme ne soit exigé, il est conseillé d'envoyer votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette commission, liée au conseil d'administration de la caisse de retraite, a un mois pour se prononcer.

Pour en savoir plus> Corriger une erreur dans le calcul de votre pension de retraite

• Que faire en cas de décision défavorable ?

Si la commission des recours amiables confirme la position de la caisse ou si elle tarde à rendre sa décision, vous avez la possibilité de saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale dans un délai de deux mois. Notez que vous ne pourrez contester la décision de ce tribunal que si votre demande concerne une somme supérieure à 3 800 €.

(Dernière mise à jour : février 2007)

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