Les conjoints, partenaires de PACS ou concubins travaillant régulièrement dans une exploitation agricole, bénéficient d'une meilleure protection juridique depuis plusieurs années. Ce statut est essentiel pour garantir leurs droits notamment en matière de retraite.
Statuts disponibles pour les conjoints dans le secteur agricole
Avant 2006, il n'était pas nécessaire d'avoir un statut légal si vous aidiez votre conjoint. Pour ceux qui ont collaboré avant 1999, le statut de « conjoint participant » était en vigueur, remplacé par le statut de « conjoint collaborateur » en 1999. Ce dernier a été élargi en 2006 pour inclure les concubins et partenaires de PACS. Ainsi, depuis 2006, toute personne qui aide un exploitant agricole doit choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. Cette déclaration doit être faite par le chef d’exploitation au centre de formalité des entreprises ou sur le site guichet-entreprises.fr.
La nécessité d'un changement de statut
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de collaborateur est transitoire. Les conjoints ne peuvent plus exercer ce rôle pendant plus de cinq ans. Après cette période, ils doivent choisir un autre statut, tel que salarié ou associé, afin d'éviter une dépendance économique trop forte vis-à-vis du chef d’exploitation. Des formalités administratives sont alors requises pour officialiser ce changement.
Droits à la retraite des conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs peuvent prétendre à des droits à la retraite qui se composent de deux parties : une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle. La première dépend du nombre d’années d’activité non salariée dans le domaine agricole. La retraite de base est de 288,47 € par mois pour une carrière complète. La retraite proportionnelle, calculée en points, dépendra également des années travaillées après 1998. En cas de manque de trimestres, le montant de la retraite sera ajusté en conséquence.
Il est crucial pour les conjoints d’exploitants agricoles de se renseigner sur leurs droits et de se faire conseiller pour s'assurer qu'ils bénéficient de la protection sociale adéquate tout au long de leur carrière professionnelle.
