Vous avez tout reçu en héritage mais le notaire a déposé la déclaration de succession hors délai et l'administration vous réclame des pénalités ? Si vous avez transmis au notaire tous les éléments nécessaires et qu'il avait la charge de déposer la déclaration, il peut être tenu pour responsable des majorations fiscales. Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à entreprendre.
Quels sont les risques fiscaux en cas de retard ?
Lorsque la déclaration de succession n'est pas déposée dans les délais, l'administration fiscale applique des sanctions progressives :
- intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 III du Code général des impôts) ;
- pénalité fixe de 10 % après six mois supplémentaires ;
- majoration de 40 % si la déclaration n'est pas produite dans les 90 jours suivant une mise en demeure (art. 1728 du CGI).
Recours possibles contre le notaire
La jurisprudence (Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 06-16379) reconnaît la possibilité d'obtenir indemnisation lorsque le notaire, chargé de déposer la déclaration, a commis une faute et que le client lui a fourni tous les éléments requis. Selon cette logique, plusieurs voies peuvent être suivies :
1. Demander d'abord à l'administration une remise gracieuse des intérêts et pénalités : c'est souvent la voie la plus rapide et gratuite. Fournissez les justificatifs montrant que le retard est imputable au notaire. Si la demande est refusée, payez la somme pour éviter d'aggraver la situation, tout en conservant les preuves de paiement.
2. Réclamer ensuite au notaire la prise en charge des pénalités et intérêts. Envoyez une mise en demeure formelle (lettre recommandée avec avis de réception) en joignant les copies des correspondances et des pièces prouvant que vous aviez transmis les documents nécessaires.
3. En cas de refus du notaire, saisissez le médiateur du notariat (mediateur-notariat.notaires.fr) pour tenter une résolution amiable. Si la médiation échoue, vous pouvez engager une action en responsabilité civile professionnelle devant les tribunaux compétents. Pensez aussi à solliciter l'assurance responsabilité professionnelle du notaire.
Que faire concrètement ?
- Conservez toutes les preuves (emails, courriers, remises de documents) démontrant que vous avez fourni les pièces au notaire et la date à laquelle elles ont été transmises.
- Demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale et conservez la réponse écrite.
- Adressez au notaire une lettre recommandée détaillant votre demande de prise en charge des pénalités et joignez les preuves.
- Si nécessaire, saisissez le médiateur du notariat puis, en dernier ressort, engagez une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Agissez rapidement et, si besoin, consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la stratégie (lettre de mise en demeure, estimation des dommages, action en responsabilité). Une démarche structurée et documentée augmente vos chances d'obtenir la prise en charge des pénalités et de limiter le coût final pour vous.
